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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00693_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
; - le dossier présenté au préfet de l'Essonne était incomplet en ce qu'il ne comprenait pas le consentement de chaque propriétaire permettant de s'assurer de leur consentement unanime.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Alors que les statuts de la société prévoient, en cas de cession à titre onéreux, la nécessité de recueillir le consentement unanime des associés, celui-ci n'a pu être obtenu.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dans ces conditions, les sommes en litige ne peuvent être regardées ni comme un prêt, ni comme une libéralité consentie à Mme B....
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ces emprises ne sont, ainsi, pas comprises dans le consentement des colotis à la circulation publique de l'article 11 du cahier des charges.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A... est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors qu’il ressort de la délibération du 1er février 2018 du conseil municipal de la commune d’Esparron-de-Verdon, ayant pour objet
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La cour a, notamment, jugé que les cessions de portions de chemins ruraux consenties à MM.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 14 novembre 2019, le conseil municipal de Sussargues (Hérault) a décidé, d’une part, et à l’unanimité, d’autoriser la vente de gré à gré d’un lot à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00378_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Quant à la concertation avec le public : 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La cour a, notamment, jugé que les cessions de portions de chemins ruraux consenties à MM.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01065_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
consultative relative à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par ailleurs, le président du conseil départemental ayant produit devant la cour les extraits du recueil des actes administratifs du département comportant ces arrêtés de délégation, la requérante ne conteste
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
dès lors que la commune de Biarritz n'est pas la commune d'implantation du projet et que la population de la zone de chalandise et de la commune de Biarritz augmente régulièrement ; ces communes connaissent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00369_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. () ". 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par l'arrêté en litige, le président du conseil d'administration du SDIS des Bouches-du-Rhône, a, après avis du conseil de discipline départemental émis le 5 octobre 2020 à l'unanimité de ses membres,
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de concertation mise ne place ; la base légale de la procédure n'est pas clairement explicitée ; ils n'étaient pas informés de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Quay-Portrieux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Limoges Métropole (CALM) a approuvé à l'unanimité la délégation du DPU à l'EPF-NA pour les parcelles, précédemment citées, par délibération du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de tous les conseils municipaux intéressés.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., directeur de la petite enfance, de l’enfance et de la famille du département du Loiret, qui bénéficiait d’une délégation de signature du président du conseil départemental à cet effet, consentie
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00981_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
enregistrée le 28 février 2024, un mémoire complémentaire enregistré le 22 avril 2024 et un mémoire en réplique enregistré le 28 mai 2025, la commune de Nouméa, représentée par la société d’avocats au Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00600_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il rappelle, à titre liminaire, l'unanimité qui entoure le constat de la nocivité d'un maintien à l'isolement pour la santé physique et psychique des personnes détenues soumises à ce régime ; que la mesure
Source officiellePage 1 sur 5