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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01369_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
qui nécessite un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. / La rechute est déclarée dans le délai d'un mois à compter de sa constatation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00558_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le Recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de déclarer comme imputable au service une maladie professionnelle dont la date de première constatation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03502_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
final de guérison ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00642_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. (…) IV. - Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01698_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
final de guérison ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00790_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
final de guérison ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02312_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03073_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
la rectrice de l'académie de Bordeaux a retenu que sa demande a été présentée au-delà du délai de deux ans, prévu par les dispositions précitées, ayant commencé à courir à la date de sa première constatation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02198_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. (…) IV.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01020_20240223
23 février 2024
23 février 2024
final de guérison ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00774_20240207
7 février 2024
7 février 2024
temporaire imputable au service et l'a maintenue en congé de maladie ordinaire, au motif qu'elle n'avait pas transmis sa déclaration d'accident de service dans un délai de quinze jours à compter de la constatation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01444_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que le lien direct et certain entre la pathologie dont souffre Mme D et le service n'est pas démontré, dès lors que cette pathologie a été constatée médicalement pour la première fois le 18
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21839_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () / IV. - Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01781_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
effectivement versée par la sécurité sociale. / En cas de congés successifs inférieurs à trois ans, ces avantages cessent dès que l'agent totalise, pendant six années consécutives à compter de la première constatation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. (…) / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01497_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / () IV.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00153_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
final de guérison ou de consolidation. / Toute modification dans l'état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01846_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 37-17 du même décret dispose que : " () Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () IV.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02883_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
médical établi le 8 avril 2021 ; à ce titre, aucun texte n'impose que le certificat médical de constat indique la date précise de l'accident ; en tout état de cause, elle justifiait d'un motif légitime
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