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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00182_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B au cours de l'instruction de sa demande de titre de séjour et à invoquer l'exigence constitutionnelle de bon usage des deniers publics, la préfète du Bas-Rhin n'établit pas que le tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics : 10. le département des Pyrénées-Atlantiques soutient qu'en s'abstenant de conclure de
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics : 14.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
selon lequel les concessionnaires n'ont pas l'obligation de constituer des dotations aux provisions pour renouvellement, ce qui constitue une libéralité et est contraire au principe de valeur constitutionnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01291_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de frais de garderie ; la carrière ne présente aucun caractère forestier ; - l'Office national des forêts ayant ainsi perçu des deniers publics sans aucune contrepartie, l'objectif à valeur constitutionnelle
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05543_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05544_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05545_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05547_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05548_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05549_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05550_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05551_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05552_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05553_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05554_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05556_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05557_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05559_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05560_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel
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