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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Toutefois, par un acte notarié du 28 juin 1840 de constitution d'une société entre Jean F et Jean Brune Aulé, tous les deux cultivateurs, ces derniers ont déclaré " qu'ayant construit à frais communs depuis
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit, et d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; - la constitution
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'administration se fonde exclusivement sur l'existence d'un montage artificiel résultant, selon elle, de la constitution de sociétés civiles immobilières au capital modique sans actif immobilier au moment
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02645_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La société Les Pierres Plates, n° siren 420870883, a été absorbée, au 31 décembre 2020 avec effet rétroactif au 1er juillet 2020, par la société Dallery et cie, laquelle a alors été renommée société Les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02101_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
juin 2016 de la SARL Promo-Immo, dont il est le dirigeant et l’associé unique, que, dans le cadre d’une opération immobilière d’allotissement située sur la commune de Saint-Raphaël, était prévue la constitution
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ne résulte d'ailleurs pas de l'instruction, s'agissant de l'année 2010, que la constitution d'une société panaméenne disposant de comptes bancaires aux Bahamas et en Suisse ne procédait pas d'un montage
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
être regardée comme estimant que les dispositions législatives précédemment mentionnées, notamment l'article 268 du code général des impôts, méconnaissent ces droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'administration se fonde exclusivement sur l'existence d'un montage artificiel résultant, selon elle, de la constitution de sociétés civiles immobilières au capital modique sans actif immobilier au moment
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01226_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'administration se fonde exclusivement sur l'existence d'un montage artificiel résultant, selon elle, de la constitution de sociétés civiles immobilières au capital modique sans actif immobilier au moment
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'administration se fonde exclusivement sur l'existence d'un montage artificiel résultant, selon elle, de la constitution de sociétés civiles immobilières au capital modique sans actif immobilier au moment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
regardée comme soutenant que les dispositions du 4 de l'article 1586 sexies du code général des impôts, qui fondent les impositions contestées, méconnaissent ces droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01365_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En l'espèce, si l'administration fiscale n'a pas remis en cause les motifs économiques à l'origine de la constitution d'une société holding, elle a estimé en substance, pour remettre en cause la stipulation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00427_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Morel-A-L'Huissier publiée le 10 avril 2007 qui excluent que l'option à l'impôt sur les sociétés puisse uniquement procéder des mentions portées par le contribuable sur l'imprimé M0 de déclaration de constitution
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A B ne pouvait être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ; - en outre, la société Sunpex est une structure de gestion
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'article 206 du code général des impôts ; - l'intention spéculative doit être appréciée à la date d'acquisition des immeubles ; - son objet statutaire peut être pris en compte ainsi que la constitution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En admettant l’objectif de transmission patrimoniale de constitution d’une société avec ses enfants, lui permettant à terme, par exemple, de leur transmettre la nue-propriété de ses actions, cet objectif
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le régime défini au I s'applique : / a. sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une
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