incorporée au sol, indépendamment de l'importance respective de la construction et de l'espace constructible restant, de leur caractère divisible et de l'intention des parties ; 4°) de mettre à la charge

; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme n'est pas fondé, dès lors que les quatre parcelles vendues ne forment pas une unité foncière et qu'une clause contractuelle

Par acte du 22 juin 2017, la société Construction Villas Champlain a vendu à des particuliers la parcelle ... composée d’un terrain et d’une maison à usage d’habitation édifiée.

La partie du terrain supportant la maison d’habitation a été vendue en 2005 et, à compter de 2013, ils ont cherché à vendre le reste de leur propriété, dépourvu de construction et d’une superficie d’environ

délais de recours seraient opposables au demandeur à compter de la notification de la préemption des parcelles vendues à M. et Mme B, aux vendeurs et aux acquéreurs, par effet corrélatif du pacte de préférence

rappels de TVA en litige au motif que le régime de TVA sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts n'était pas applicable, en l'absence d'identité entre les biens acquis et le biens vendu

Par suite, la parcelle AC 319, elle-même dépourvue de constructions incorporées au sol lors de l'acquisition initiale et sur laquelle il n'est pas contesté que des constructions pouvaient être autorisées

AI 56, dès lors que cette parcelle, dépourvue de toute construction et constructible, avait, au moment de son acquisition, le caractère d'un terrain à bâtir ; la circonstance que cette parcelle, qui était

Elle a très rapidement manifesté le souhait de vendre la parcelle et dans ce cadre, de premiers échanges ont été engagés avec la commune en 2012 qui n’ont pas abouti.

AC 361, issue de la division de l'ex parcelle cadastrée 1005p par le titre de 1883 et d'enjoindre au maire de Roscoff de faire rectifier les erreurs cadastrales affectant cette parcelle.

n° 19-DRCTAJ-476 du 19 septembre 2019 du préfet de la Vendée en tant qu'il a déclaré cessible la parcelle cadastrée section AE n ° 304 dont ils sont propriétaires.

Le 2 mars 2017, elle a cédé à la société Lippmann Promotion, en tant que terrain à bâtir, une parcelle cadastrée AY n° 438, d'une surface de 36 ares 36 centiares, issue de la division de la parcelle AY

Enfin, la parcelle cadastrée section D n° a été divisée en trois parcelles cadastrées D nos , et .

Cette parcelle située à proximité de la partie urbanisée du territoire de la commune, est vierge de toute construction et s’ouvre à l’est sur une vaste parcelle qui présente un caractère agricole.

B a fait l'acquisition, par un acte notarié du 14 novembre 2014, de la parcelle cadastrée section située à C (Vaucluse) sur laquelle il a édifié une construction à usage d'habitation autorisée par un

Par une déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie le 11 février 2019, la SCI des immeubles Gastaud a déclaré vouloir vendre les lots n° 113 et 114 pour un montant de 800 000 euros.

les parcelles qui seront créées et les actes postérieurs ont été établis pour les besoins de la cause.

parcelle D..., ayant été remplacée par les parcelles E... et E..., et la parcelle C... ayant été remplacée par la parcelle E....

Par un acte du 30 septembre 2016, le terrain a été vendu à l’amiable à la Société du Grand Paris et à la suite de cette vente, les travaux de construction de la station Maison Blanche ont commencé.

en cours de construction située au nord de ce terrain avant de rejoindre le bassin de rétention situé au sud-ouest du lotissement E, lui-même contigu à leur parcelle.