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4 098 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B, salarié de l'association recruté d'abord en qualité de travailleur social chargé du suivi individualisé de demandeur d'emplois, par contrat à durée déterminée du 22 janvier 2009, puis en qualité de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03693_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A C a été recruté le 23 avril 2011 par la société E2S Ile-de-France devenue la société Luxant Security Ile-de-France en qualité d'agent de sécurité qualifié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00904_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

H a été recruté par le casino de Bandol en qualité de directeur responsable par contrat à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2002.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02914_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’intéressé démontre par la production des contrats à durée déterminée, corroborés par différentes promesses d’embauche et des attestations de son employeur, qu’il a travaillé pour le même employeur, l

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que : - s'agissant du critère d'ordre relatif aux qualités professionnelles, il appartient à l'administration de vérifier que les éléments d'appréciation de ce critère, retenus par l'employeur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

pour agir au nom de l'employeur.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01800_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

A, ne conteste pas avoir eu accès aux différentes pièces produites par l'employeur auprès de l'inspecteur du travail, et a été entendu à deux reprises par ce dernier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01861_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A à prendre contact avec son employeur pour demander l'autorisation de consulter un logiciel interne à l'entreprise " afin de mieux tracer certains évènements au cours des mois précédents ", selon les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00504_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03816_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Une décision d'autorisation de licenciement n'est donc légale que si la demande a été présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom. 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03630_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00502_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00972_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A... par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2006 en qualité d’« agent très qualifié de service » , puis, à compter du 1er août 2013 l’a nommée au poste de chef d’équipe.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03818_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Une décision d'autorisation de licenciement n'est donc légale que si la demande a été présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03826_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Une décision d'autorisation de licenciement n'est donc légale que si la demande a été présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03825_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Une décision d'autorisation de licenciement n'est donc légale que si la demande a été présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom. 7.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02087_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Mme B était employée depuis 2017 par la société Nouvelle Scala, implantée à Marseille et intervenant dans le domaine du numérique et du digital, en qualité de développeur 3D.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02088_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

A était employé depuis 2008 par la société Nouvelle Scala, implantée à Marseille et intervenant dans le domaine du numérique et du digital, en qualité d'ingénieur systèmes et réseaux.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02089_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

B était employé depuis 2006 par la société Nouvelle Scala, implantée à Marseille et intervenant dans le domaine du numérique et du digital, en qualité de consultant avant-vente.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02090_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Mme A était employée depuis 2008 par la société Nouvelle Scala, implantée à Marseille et intervenant dans le domaine du numérique et du digital, en qualité de chef de projet.

Source officielle

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