Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00793_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 18 du même décret précité du 14 mars 1986, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En arrêt de travail à compter du 7 septembre 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste par un avis, non contesté, du médecin du travail du 28 mars 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
à moyen terme, leur apparition brutale sous une forme plus grave que celle à laquelle il était exposé caractérise des conséquences anormales ; - c'est à tort que la première juge a retenu les contestations
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
physique est envisagé connaît, après avoir repris le travail, une rechute de son état de santé justifiant un nouvel arrêt maladie, la circonstance que celui-ci ait déjà fait l'objet d'un avis non contesté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00323_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il ne ressort ni du certificat établi le 4 juin 2022 par le médecin traitant de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00047_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Sur la date d'entrée en vigueur de la décision contestée : 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02911_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Toutefois, et ainsi qu’il n’est pas contesté, ce médecin n’a pas remis de rapport écrit, en méconnaissance des dispositions précitées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01881_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : " Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
été placée en congé de maladie ordinaire à partir de février 2015 en raison d'une décompensation sciatique gauche rebelle aux traitements, pathologie dont l'absence de lien avec le service n'est pas contestée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01442_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Si Mme A a adressé un avis de prolongation de son arrêt de travail établi par son médecin traitant du 23 octobre au 22 novembre 2020, il est toutefois constant qu'elle n'a contesté les conclusions du médecin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02670_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B se prévaut du seul rapport médical, rédigé le 31 juillet 2023 soit postérieurement au 21 mars 2023, date de l'arrêté contesté, par deux médecins généralistes de l'hôpital général de Yaoundé, précisant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01439_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
et n'a saisi le comité médical départemental en vue de contester l'avis du médecin agréé qu'à compter du 29 avril 2021, démarche dont il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle en aurait tenu informé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’avis médical émis le 4 juin 2024 par le médecin inspecteur zonal du SGAMI sud-est ainsi que le rejet par le médecin-chef de la police nationale
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02541_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l’OFII distinct de celui ayant rendu l’avis contesté et que les médecins visés par la plainte disciplinaire qu’il a déposée contre eux soient écartés provisoirement de toute instruction ou décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01508_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Pour contester l’avis des médecins de l’OFII, Mme B... produit une attestation du 7 octobre 2024 du docteur E..., néphrologue exerçant à Oran, indiquant qu’elle est en attente d’une transplantation rénale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00352_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
sans traitement pour la période du 4 juin au 2 juillet 2018 alors qu'elle disposait d'un arrêt de travail médicalement justifié, par l'absence de réponse à ses demandes de contre-expertise en vue de contester
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00876_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
évolution de son état de santé, le tribunal a commis une erreur de droit ; il ne cherchait pas à démontrer une évolution de son état de santé, mais l'appréciation erronée, portée par le collège des médecins
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01626_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00544_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il soutient que : - la motivation de l'arrêté contesté est insuffisante ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00980_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... a contesté l’avis du comité médical devant le comité médical supérieur, lequel a rejeté sa demande et rendu le 12 avril 2022 un avis favorable à la reprise, suivant l’avis du médecin de prévention
Source officiellePage 1 sur 465