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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00110_20260429
29 avril 2026
un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière, de l'octroi et du renouvellement
5ème Chambre
DCA_23PA02122_20240607
7 juin 2024
sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02392_20251024
24 octobre 2025
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02630_20221221
21 décembre 2022
l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos () de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière, de l'octroi
DCA_22MA01766_20240412
12 avril 2024
décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04154_20221115
15 novembre 2022
B a été convoqué à une contre-visite médicale par un médecin agréé le 4 janvier 2018, soit antérieurement à la réunion du comité médical interdépartemental du 23 janvier suivant.
3ème Chambre
DCA_23NT00462_20240920
20 septembre 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02557_20250506
6 mai 2025
Mme C A, qui a levé le secret médical sur ce point, souffre notamment d'endométriose.
4ème chambre
DCA_23PA02416_20240621
21 juin 2024
, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement
6ème chambre
DCA_22NT02948_20240326
26 mars 2024
2ème chambre
DCA_20TL04266_20220927
27 septembre 2022
Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 26 juin 2018, qui n'est qu'informative, sont irrecevables ; - compte tenu de l'avis du comité médical départemental,
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01441_20251009
9 octobre 2025
les contestations d'ordre médical qui euvent s'élever à ro os (…) de l'octroi et du renouvellement des congés (…) de longue durée et de la réintégration à l'issue de ces congés / Ils sont consultés
6ème Chambre
DCA_23PA02362_20250610
10 juin 2025
La décision d'octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le conseil médical saisi du dossier. / La composition du conseil médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation
1ère chambre
DCA_23TL00906_20240912
12 septembre 2024
B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il a toutefois considéré qu'eu égard à l'offre de soins en Arménie, M.
1ère Chambre
DCA_24VE01125_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : la participation du docteur C... au comité médical du 1er décembre 2021 est de nature à entacher la procédure d’irrégularité, dès lors que ce médecin a établi l’expertise médicale
Juge des référés
ORCA_25TL01620_20250908
8 septembre 2025
déjà exécutée ; - l'administration devait, à tout le moins, lui proposer un reclassement, ce qu'elle n'a pas fait ; - l'administration a commis une erreur de droit en ne saisissant pas le conseil médical
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02657_20221109
9 novembre 2022
DCA_22LY01145_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé : " Les comités médicaux sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à
DCA_24MA02393_20251024
sont chargés de donner un avis à l’autorité compétente sur les contestations d’ordre médical qui peuvent s’élever à propos de l’admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière
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