Sur la validation de l'accord collectif majoritaire : En ce qui concerne la procédure d'information consultation : Quant à l'information relative au contenu de l'accord collectif majoritaire : 11

Elle a demandé au préfet, le 8 juin 2019, de proroger le délai de validité du permis de construire n° PC 048 111 14 A0001 accordé le 18 août 2015.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les élections de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Elle soutient que : En ce qui concerne la contestation de la validité du marché public : - le pouvoir adjudicateur a méconnu l'interdiction d'attribuer deux lots à un même candidat en méconnaissance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

d'Etat dans son arrêt n° 435634 du 13 mars 2020 ; - la protection du droit au recours a conduit le Conseil d'Etat, s'agissant notamment du recours en contestation de la validité d'un contrat, à moduler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

n'a pas procédé à une mise en balance des coûts et des avantages procurés aux personnes devant payer la redevance aux fins de circuler sous le tunnel de la Comédie ; - la délibération du 26 juillet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine

Par l'arrêté contesté du 24 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler les décisions des 27 juillet et 18 août 2020 par lesquelles l'association Qualibat a déclaré non valide l'attestation de réussite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, elle a bien présenté un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ; - la procédure de passation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles, avant dire-droit, premièrement d'ordonner à

n'a pas procédé à une mise en balance des coûts et des avantages procurés aux personnes devant payer la redevance aux fins de circuler sous le tunnel de la Comédie ; - la délibération du 26 juillet

La société routière de Haute-Corse a alors saisi le tribunal administratif de Bastia d'une action en contestation de validité des contrats conclus avec la société Terraco.