de l'exécution mais du juge administratif seul compétent pour une contestation relative à l'obligation au paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 2°/ que

B... a été condamné à rapporter les sommes par lui diverties de la succession de sa mère ; qu'en 1979, le notaire X... a retrouvé l'acte de donation du 28 juin 1967, dont la validité a été également contestée

du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; que n'affecte pas le contenu du contrat initial ni ne constitue

relative à l'obligation au paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 2°/ que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les contestations relatives

du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 septembre 2022), M. [W] a confié, à distance, à M. [Y] (l'avocat), la défense de ses intérêts à l'occasion d'une procédure pénale.

eu une erreur sur l'objet de la contestation ; qu'il n'y a pas lieu d'examiner la validité de la transaction au regard des manoeuvres dolosives invoquées et qui, constituées des mêmes faits que ceux exposés

Par ordonnance du 24 septembre 2009, confirmée par l'arrêt d'une cour d'appel du 21 juin 2011, le juge-commissaire a, sur contestation de la société, admis au passif de cette dernière des créances relatives

Or nous avons été contrôlé en 2005, à ce moment le contrôleur a consulté le contrat d'intéressement, ce qui est confirmé dans la liste des éléments consultés, mais n'a fait aucune remarque sur le contenu

de trancher celle de la validité du contrat de location-gérance, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1465 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage

par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou à naître et qui a autorité de chose jugée en dernier ressort pour les parties ; qu'en analysant un accord transactionnel relatif à la rupture

et l'a condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés au niveau de la première instance Y ajoutant Condamner la FFB à payer à la FNSCBA CGT la somme de 5.000

X..., sanctionnant des faits commis antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

la validité des actes notariés, fondement des poursuites, contestée par M.

que la société a procédé au dépôt du plan en faveur de l'emploi des salariés âgés auprès de la DIRECCTE en août 2011 ; qu'en l'absence de délai exigé par la loi pour y procéder ce dépôt était en toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés JLA Productions et JLA Holding ont contesté devant le tribunal d'instance la

pour finalité de déterminer la nature, privilégiée ou chirographaire, des créances déclarées, le juge-commissaire est par principe compétent pour connaître de la contestation relative à la validité des

la Direccte, en validant l'accord collectif majoritaire portant sur le PSE, avait, ''par conséquent'', validé les catégories professionnelles prévues par l'accord quand la validité des catégories professionnelles