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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02712_20250611
11 juin 2025
D'une part, l'arrêté contesté, portant obligation de quitter le territoire français et refus d'accorder un délai de départ volontaire, vise les textes dont il fait application, notamment les articles L
3ème Chambre
DCA_24VE00612_20251106
6 novembre 2025
par la seule production d’une attestation de sa compagne ou d’un contrat de bail conclu par le couple le 1er février 2024, postérieurement à l’arrêté litigieux, ni ne documente sérieusement son projet
6ème chambre
DCA_22VE01860_20240129
29 janvier 2024
Eu égard à la gravité de ces faits, non sérieusement contestés en l'état des pièces du dossier, la préfète ne peut être regardée comme ayant entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01425_20240612
12 juin 2024
de l'obligation est non sérieusement contestable ". 2.
4ème chambre
DCA_23NT01945_20231013
13 octobre 2023
Il ne ressort ni de sa motivation, ni des pièces du dossier que le préfet de la Manche n'aurait pas examiné sérieusement la situation du requérant à ce titre.
8ème chambre
DCA_24PA00190_20241021
21 octobre 2024
A soutient que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle dès lors qu'il avait fait part, lors de son audition du 16 septembre 2023, de ce qu'il était
ORCA_25PA02823_20250901
1 septembre 2025
B C alias " A D ", ressortissant marocain, né le 13 octobre 1994, a contesté devant le tribunal administratif de Melun les arrêtés du 15 mai 2025 par lesquels le préfet de police, d'une part, lui a fait
ORCA_25VE03106_20260407
7 avril 2026
Si l’arrêté contesté indique à tort qu’il est dépourvu de documents d’identité et de voyage en cours de validité et qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, alors qu’il est titulaire
ORCA_25VE00025_20250325
25 mars 2025
B pour signer l'arrêté contesté.
DCA_24PA01242_20250228
28 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les deux arrêtés du 25 janvier 2024 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02928_20240612
C conteste non la régularité du jugement mais son bien-fondé. Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, M.
DCA_21PA04689_20220926
26 septembre 2022
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie
ORCA_25PA01066_20250331
31 mars 2025
2ème Chambre
DCA_24VE01021_20250922
22 septembre 2025
C n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait entaché l'arrêté contesté d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 5.
ORCA_24VE00997_20251218
18 décembre 2025
, de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d’un défaut de motivation, d’un défaut d’examen sérieux et d’une erreur manifeste d’appréciation ; l’arrêté contesté est
ORCA_24TL01060_20250611
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
ORCA_24VE03392_20251218
B... se trouvait dans la situation où, en application de ces dispositions, la préfète pouvait décider de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, d’autre part, que cette substitution de base
ORCA_21PA05904_20220428
28 avril 2022
sa situation ; S'agissant du refus d'accorder un délai de départ volontaire : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; -
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01008_20240213
13 février 2024
La décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00701_20250618
18 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'action en contestation de validité des contrats n'est pas tardive ; - les contrats attaqués ont été produits ; - les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel
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