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1 974 résultats pour « contestation sérieuse sur la validité de l'accord des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02712_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

D'une part, l'arrêté contesté, portant obligation de quitter le territoire français et refus d'accorder un délai de départ volontaire, vise les textes dont il fait application, notamment les articles L

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00612_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

par la seule production d’une attestation de sa compagne ou d’un contrat de bail conclu par le couple le 1er février 2024, postérieurement à l’arrêté litigieux, ni ne documente sérieusement son projet

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01860_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Eu égard à la gravité de ces faits, non sérieusement contestés en l'état des pièces du dossier, la préfète ne peut être regardée comme ayant entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01425_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

de l'obligation est non sérieusement contestable ". 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01945_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il ne ressort ni de sa motivation, ni des pièces du dossier que le préfet de la Manche n'aurait pas examiné sérieusement la situation du requérant à ce titre.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00190_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

A soutient que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle dès lors qu'il avait fait part, lors de son audition du 16 septembre 2023, de ce qu'il était

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02823_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

B C alias " A D ", ressortissant marocain, né le 13 octobre 1994, a contesté devant le tribunal administratif de Melun les arrêtés du 15 mai 2025 par lesquels le préfet de police, d'une part, lui a fait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03106_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Si l’arrêté contesté indique à tort qu’il est dépourvu de documents d’identité et de voyage en cours de validité et qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, alors qu’il est titulaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00025_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

B pour signer l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01242_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les deux arrêtés du 25 janvier 2024 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02928_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

C conteste non la régularité du jugement mais son bien-fondé. Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04689_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01066_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01021_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

C n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait entaché l'arrêté contesté d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00997_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d’un défaut de motivation, d’un défaut d’examen sérieux et d’une erreur manifeste d’appréciation ; l’arrêté contesté est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01060_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03392_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... se trouvait dans la situation où, en application de ces dispositions, la préfète pouvait décider de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, d’autre part, que cette substitution de base

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05904_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

sa situation ; S'agissant du refus d'accorder un délai de départ volontaire : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; -

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01008_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

La décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00701_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Ils soutiennent que : - l'action en contestation de validité des contrats n'est pas tardive ; - les contrats attaqués ont été produits ; - les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel

Source officielle

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