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6 168 résultats pour « contestation sur l'assujettissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03091_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

’il aurait dû retenir les seuls salariés temporaires ayant effectué au moins trois mois de mission d’intérim au cours de l’année précédant celle du versement des rémunérations et, pour ce motif, à contester

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01449_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Pour contester son assujettissement à la taxe sur les bureaux, la société Chantiers modernes construction fait valoir que les installations mises en place par la SEP Razel-Sobea-GTM dans le cadre du chantier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02290_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Pour contester son assujettissement à la taxe en cause, le requérant soutient d’abord que cette vacance était indépendante de sa volonté dès lors qu’il avait fait toutes diligences pour vendre ou louer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00342_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Pour contester son assujettissement à la taxe en cause, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03240_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

ultérieurement le principe de son assujettissement à l'impôt.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00059_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles a été assujettie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02907_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par réclamations des 3 et 26 octobre 2018, le contribuable a contesté son assujettissement à l'impôt sur le revenu en France et demandé la décharge de la cotisation primitive dont il s'est acquitté au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04364_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

La SCI Vendôme Bureaux est propriétaire d'un immeuble situé A, à Paris (XIIème), à raison duquel elle a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00910_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

résulte des dispositions combinées des articles L. 2333-69 et L. 2333-72 du code général des collectivités territoriales que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des contestations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00381_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

informations du RNCS résultant de l'absence de réponse à leur sommation interpellative du 3 août 2018 et d'enjoindre à l'INPI de leur fournir les informations techniques, commerciales et financières contenues

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

L'utilité de ces travaux pour la remise en état des installations de l'abattoir n'est pas contestée par la société Bigard. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00232_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société Dreamers Licensing PTE LTD ne conteste ni son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France, ni l’absence de réponse dans le délai requis de 30 jours à la mise en demeure de déclarer

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02565_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle a été destinataire d'une proposition de rectification du 14 septembre 2021, qu'elle a contestée s'agissant de l'assujettissement à la taxe sur les véhicules de société au titre des exercices 2017,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02348_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00233_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société de droit singapourien Dreamers Licensing PTE LTD ne conteste pas son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France, et à la contribution sur les revenus locatifs au titre des exercices

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte de l'instruction que le preneur des prestations de services rendues par la société Ghizonace est une société dont le siège est situé en France et dont il n'est pas contesté qu'elle constitue

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22832_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03568_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03224_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00974_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur les salaires : 6.

Source officielle

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