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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
’il aurait dû retenir les seuls salariés temporaires ayant effectué au moins trois mois de mission d’intérim au cours de l’année précédant celle du versement des rémunérations et, pour ce motif, à contester
3ème Chambre
DCA_22VE01449_20240507
7 mai 2024
Pour contester son assujettissement à la taxe sur les bureaux, la société Chantiers modernes construction fait valoir que les installations mises en place par la SEP Razel-Sobea-GTM dans le cadre du chantier
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
Pour contester son assujettissement à la taxe en cause, le requérant soutient d’abord que cette vacance était indépendante de sa volonté dès lors qu’il avait fait toutes diligences pour vendre ou louer
DCA_22MA00342_20230127
Pour contester son assujettissement à la taxe en cause, M.
2ème chambre
DCA_22PA03240_20231229
29 décembre 2023
ultérieurement le principe de son assujettissement à l'impôt.
1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles a été assujettie
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
Par réclamations des 3 et 26 octobre 2018, le contribuable a contesté son assujettissement à l'impôt sur le revenu en France et demandé la décharge de la cotisation primitive dont il s'est acquitté au
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
La SCI Vendôme Bureaux est propriétaire d'un immeuble situé A, à Paris (XIIème), à raison duquel elle a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les
2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
résulte des dispositions combinées des articles L. 2333-69 et L. 2333-72 du code général des collectivités territoriales que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des contestations
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
informations du RNCS résultant de l'absence de réponse à leur sommation interpellative du 3 août 2018 et d'enjoindre à l'INPI de leur fournir les informations techniques, commerciales et financières contenues
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
L'utilité de ces travaux pour la remise en état des installations de l'abattoir n'est pas contestée par la société Bigard. 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00232_20260409
9 avril 2026
La société Dreamers Licensing PTE LTD ne conteste ni son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France, ni l’absence de réponse dans le délai requis de 30 jours à la mise en demeure de déclarer
DCA_24NT02565_20250408
8 avril 2025
Elle a été destinataire d'une proposition de rectification du 14 septembre 2021, qu'elle a contestée s'agissant de l'assujettissement à la taxe sur les véhicules de société au titre des exercices 2017,
DCA_20PA02348_20220610
10 juin 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
DCA_25MA00233_20260409
La société de droit singapourien Dreamers Licensing PTE LTD ne conteste pas son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France, et à la contribution sur les revenus locatifs au titre des exercices
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le preneur des prestations de services rendues par la société Ghizonace est une société dont le siège est situé en France et dont il n'est pas contesté qu'elle constitue
1ère chambre
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis
DCA_20MA03568_20221117
17 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur les salaires : 6.
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