A n'établit pas ni même n'allègue avoir saisi l'administration fiscale d'une demande tendant au bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

La société Loubon a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande contestant la décision de retrait et de reversement, l'ordre de recouvrer ainsi que la notification de saisie administrative

qui est invoqué pour démonter la nullité de la procédure douanière ne concerne que les procès-verbaux de saisie et n'est donc pas applicable au procès-verbal établie le 5 octobre 2021 faisant un inventaire

Il soutient que : - la contestation de saisies conservatoires entant dans le champ de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande était

Il soutient que : - la contestation de saisies conservatoires entant dans le champ de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande était

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans l’instance n° 1918818, Mme B...

La société de l’Aéroport de Colmar a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à M.

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

; 2°) de prononcer la nullité du contrat de formation professionnelle conclu, le 24 novembre 2016 ; 3°) de prononcer la remise de la saisie à tiers détenteur du 10 mars 2022 ; 4°) de condamner

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les délibérations du conseil municipal de Montbron du 13 janvier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédures devant la cour : I.

A est entaché d'un vice du consentement et est par suite frappé de nullité ; - M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Air Attack Technologies a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B E a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la nullité des neuf saisies administratives à tiers détenteur référencés n°s

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme I C veuve H, Mme J, Gisèle C épouse D et Mme G C ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler le permis de construire délivré

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.