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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04584_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Contrairement à ce que soutient le préfet de police, l'intéressé ne représente pas une menace actuelle à l'ordre public à la date des décisions attaquées en raison de sa condamnation le 24 septembre 2019
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01877_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
circonstance aggravante que les faits ont été commis avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives ; - elle a utilisé un faux passeport notamment en vue d'obtenir un titre de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02405_20230828
28 août 2023
28 août 2023
recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : / 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01033_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation dans l’une des circonstances suivantes : / 1° Soit avec l’emploi de menace, de contrainte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02481_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Pau, pour des faits de violation de domicile par introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03367_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
contient aucune preuve d'atteintes à caractère sexuel ; les faits ne caractérisent pas une agression sexuelle mais relèvent de jeux consensuels entre adolescents de 14 ans et d'actes de camaraderie sans contrainte
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00030_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02406_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'exigence de verbalisation est contraire à l'intention du législateur et constitue une erreur de droit.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02407_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'exigence de verbalisation est contraire à l'intention du législateur et constitue une erreur de droit.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04312_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
proxénétisme aggravé, commis à l'égard de plusieurs personnes, à l'égard de personnes incitées à se livrer à la prostitution à leur arrivée sur le territoire de la République et avec l'emploi de la contrainte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : / 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : / 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : /1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00642_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Si son père est décédé en 2019, il ne produit pas de livret de famille et ne démontre pas, contrairement à ce qu’il affirme, qu’il ne disposerait plus d’aucune attache avec sa famille résidant au Maroc
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01341_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
prison ferme et à une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans pour des faits de violation de domicile à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait, ou contrainte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02414_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ayant été conjoint de la victime ainsi que des faits d’exploitation de la mendicité d’autrui avec contrainte, violence ou dol sur la victime ou son entourage.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06249_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
humain commise à l'égard d'une personne à son arrivée sur le territoire de la République, proxénétisme aggravé : pluralité de victimes, d'auteurs ou de complices, proxénétisme aggravé : usage de contrainte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01250_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
publique, dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité publique, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et sans permis, port d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, extorsion par violence
Source officiellePage 1 sur 29