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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
B et du fait que celui-ci était salarié, signataire de l'avenant et bénéficiaire d'une indemnité liée aux " clauses pénales " du contrat de travail de M.
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
de travail justifie le versement de sommes forfaitaires à titre de dommages et intérêts en cas de rupture du contrat de travail, dites " clauses pénales " ; - dès lors que le bien-fondé des impositions
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
C de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses pénales " au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de sa demande.
DCA_21NT03434_20230317
E de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses pénales " au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de sa demande.
DCA_21NT03435_20230317
" clauses pénales " au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de leur demande.
DCA_21NT03437_20230317
clauses pénales " au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de sa demande.
5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
de location de photocopieurs résiliés par cette dernière ainsi que les sommes de 1 037 euros et 928 euros au titre de la clause pénale de 10 % stipulée dans ces contrats.
4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
Au vu de l'argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
DCA_19MA05387_20220425
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2016, en exécution de la clause pénale stipulée au mandat de vente qu'elle a conclu avec cette commune le 26 septembre 2016, ainsi qu'une indemnité de 5 000
DCA_22NT01505_20231010
DCA_22NT01503_20231010
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
Le contrat signé par l'association le 14 juin 2014 pour la location de photocopieurs a, par suite, le caractère d'un contrat administratif. 3.
7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération / Les
DCA_24PA02637_20260212
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
Au surplus, il résulte des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 que " les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance,
DCA_24PA02635_20260212
DCA_22NT01506_20231010
En ce qui concerne les indemnités au titre de la " clause pénale " : 9.
DCA_22NT01507_20231010
En ce qui concerne les indemnités au titre de la " clause pénale " : 10.
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