Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En l'absence de production de la totalité des contrats conclus avec ses confrères et consœurs, l'administration a appliqué le taux de rétrocession d'honoraire de 30% figurant dans le contrat de remplacement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B et un confrère, chirurgien-dentiste, également inscrit au tableau de l'ordre du département de l'Aisne, et par un avenant à ce contrat, conclu par les mêmes parties le 1er avril 2012, il a été convenu
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
exprimée par le salarié, l'expression de cette volonté, lorsqu'il s'agit d'un reclassement sur le territoire national, ne peut néanmoins être prise en compte qu'après que des propositions de reclassement concrètes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00343_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - la pratique de la profession de chirurgien-dentiste dans le cadre d’un contrat d’assistant collaborateur par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le juge administratif est toutefois compétent lorsque le contrat litigieux comporte une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
exprimée par le salarié, l'expression de cette volonté, lorsqu'il s'agit d'un reclassement sur le territoire national, ne peut néanmoins être prise en compte qu'après que des propositions de reclassement concrètes
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06600_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
exprimée par le salarié, l'expression de cette volonté, lorsqu'il s'agit d'un reclassement sur le territoire national, ne peut néanmoins être prise en compte qu'après que des propositions de reclassement concrètes
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06596_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
exprimée par le salarié, l'expression de cette volonté, lorsqu'il s'agit d'un reclassement sur le territoire national, ne peut néanmoins être prise en compte qu'après que des propositions de reclassement concrètes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01582_20230228
28 février 2023
28 février 2023
conclus depuis le 1er septembre 2017 en contrats à durée déterminée, d’enjoindre à la commune de Simiane‑Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire en contrats à durée déterminée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01072_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
SELARL Centre dentaire Emile Roux, représentée par Me Bonin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 mars 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Contrairement à ce que le syndicat soutient encore, la circonstance que les contrats ont été conclus sur des fondements différents, notamment au titre de remplacements ou accroissements d'activité, ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00241_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - si elle estime que le contrat la liant à l'OPH Advivo est un contrat public, elle s'en remet néanmoins à la sagesse de la cour quant à cette qualification ; - elle n'a pas commis
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
avoir légalement pour effet de leur conférer une durée indéterminée. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de la documentation administrative référencée BOI-BNC-SECT-70-30 : " Le contrat de collaboration est l'acte par lequel un praticien confirmé met à la disposition d'un confrère les locaux et
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Lorsque l'Etat membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances précises et concrètes de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
B, le 4 septembre 2018, entraînait la rupture de plein droit de son contrat de travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Les contrats conclus entre deux personnes privées sont présumés constituer des contrats de droit privé.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00563_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
sur le terrain de football principal et sur ses bâtiments annexes ; cette exclusivité n'est pas justifiée et lèse ses intérêts ; l'objet du contrat, qui confère cette exclusivité, est illicite dès lors
Source officiellePage 1 sur 75