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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
; - le contrat de fourniture d'eau en gros ne peut être regardé comme une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02422_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
conclu avec EDF, d'un courrier de la caisse d'allocations familiales relatif à des versements en août, septembre et octobre 2021, d'un contrat de fourniture d'eau potable avec une mise en service prévue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02773_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
participerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille, telles une déclaration de concubinage, un certificat médical, une attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales, un contrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01750_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
matérialité des faits et le lien de causalité entre l'ouvrage public et les préjudices subis ne sont pas établis ; - l'entretien du regard relève de la responsabilité de la société Sephora en vertu du contrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00011_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Son mariage, le 4 mai 2022, avec un ressortissant français demeure récent à la date de l'arrêté contesté.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03722_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Langoiran a validé la convention du 15 novembre 2021 fixant le régime tarifaire applicable à la commune de Haux pour la fourniture d'eau potable.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En second lieu, par courrier du 27 novembre 2017, la DGCCRF a informé la SAS Blizzard Entertainment des manquements constatés lors du contrôle du site internet et de la plateforme de téléchargement de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE01955_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La société Sovedis, désignée dans l'offre de la société Esbit Compagnie GmbH pour la fourniture de comprimés de désinfection de l'eau commercialisés sous l'appellation " Aquatabs ", relève appel du jugement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de distribution d'eau jusqu'au point de fourniture.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Un désaccord survenu entre le syndicat et la communauté d'agglomération sur les modalités de transfert des biens a empêché la passation d'un contrat pour la fourniture en gros de l'eau destinée à alimenter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
3 février 2026
d’eau, il a en revanche commis une erreur en retenant que « la SA Electricité de France n’a pas suffisamment justifié des bases et éléments de calcul de la somme mise, au titre d’une fourniture d’eau
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01656_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et à l'élimination des déchets dangereux pour l'eau.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03728_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
en litige est un contrat d'affermage et non un contrat de délégation de service public, ce qu'admet l'administration, compte tenu de la fourniture, pour la première fois en appel, du contrat de délégation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par le contrat susmentionné, le groupement foncier agricole a loué cette maison à la société E, qui a pour associé unique M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Distribution Services Industriels a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte de l'eau
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Une fuite d'eau a été constatée, au plus tard le 5 février 2020, à hauteur du n° 12 de la rue des Roses, qui est une voie privée d'un lotissement situé sur le territoire de la commune de Meylan.
Source officielleFormation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
un contrat opposant deux personnes publiques, le contrat étant en l’espèce un contrat d’organisation du service public d’eau potable défini par l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, le coefficient énergétique retenu est injustifié ; - à la période du 15 mars au 15 avril, le contexte est celui où les eaux naturelles excédentaires et, de surcroît, les eaux apportées par aspersion
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03888_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
matière d'eau potable.
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