du bon ou contrat. / (…) / II. – 1.

premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période

au titre l'année de levée de l'option d'achat du contrat de crédit-bail en 2010.

devait être effectuée au titre l'année de levée de l'option d'achat du contrat de crédit-bail en 2010.

au titre l'année de levée de l'option d'achat du contrat de crédit-bail en 2010.

au titre l'année de levée de l'option d'achat du contrat de crédit-bail en 2010.

au titre l'année de levée de l'option d'achat du contrat de crédit-bail en 2010.

devait être effectuée au titre l'année de levée de l'option d'achat du contrat de crédit-bail en 2010.

options de vente ayant diminué contrairement à ses prévisions, le dénouement des opérations à l'expiration des options de ventes vendues et achetées s'est soldé par des moins-values.

La SAS TM Group Investment Holding soutient que : - le contrat de prêt d'actionnaires conclu avec sa filiale le 11 décembre 2013 satisfait à la condition de durée de trois ans lui ouvrant droit à l'option

intérêt des loyers prévus par le contrat et versés antérieurement à la levée d'option, qui excède le coût de la mise à disposition du bien.

D'une part, si la levée de l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail ne peut, par elle-même, faire naître de plus-value, l'administration demeure fondée à tirer les éventuelles conséquences fiscales

D'une part, si la levée de l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail ne peut, par elle-même, faire naître de plus-value, l'administration demeure fondée à tirer les éventuelles conséquences fiscales

La gérante ayant convenu que ces documents avaient été confectionnés pour les besoins du contrôle, elle a finalement présenté un contrat de bail daté du 1er janvier 2012 conclu entre la SCI Micka et la

Par acte du 25 avril 2014, la SCI La Gatine a levé l'option du contrat de crédit-bail.

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable (…) ».

d'achat à l'issue du contrat et que, contrairement à ce qu'indique l'administration, ces contrats ne peuvent être qualifiés de contrats de location-financement qui transfèreraient au preneur la quasi-totalité

Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.

fixée par un avenant à ce contrat conclu au moment de sa résiliation.

Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime.