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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Derelec SAV a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler le contrat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
des impôts, la SARL GID Assurances soutient que ces prestations ont été réalisées et lui ont été facturées dans le cadre de l'exécution de trois contrats de prestations de services qu'elle a conclus en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01643_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que c'est à tort que le préfet des Yvelines a exigé qu'il produise, à l'appui de sa demande, des contrats
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
S'agissant des prestations réalisées par la société G 20, la société requérante a toutefois produit les contrats de prestations de services conclus les 2 janvier 2007, 2 janvier 2009 et 4 janvier 2010,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02153_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
contrat de prestation de services par lequel cette société s'est engagée à réaliser pour son compte des prestations d'études de marché sur le recouvrement dans chaque pays européen, la conseiller et l'accompagner
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01598_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A se prévaut de son intégration professionnelle, en faisant valoir qu'il a créé une société de travaux d'installations électriques en France et qu'il a signé un contrat de prestation de services, lui permettant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
De surcroit, ces documents sont datés du 6 mars et 13 juin 2013 alors que le contrat de prestation de services signé le 31 octobre 2013 stipule expressément que la mission débute à la signature du contrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02002_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C..., des montants avaient été débités de ce compte au profit de ce dernier, pour un montant total de 111 690 euros, sans que la contrepartie d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestation de services
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
d’un contrat de prestations de service conclu en dernier lieu le 2 janvier 2012 entre la SAS Satel Finances et la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Allier, pour la réalisation de prestations
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : / 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; / 2° De la réception
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00263_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition en application des dispositions de l'article R 194-1 du livre des procédures fiscales, soutient une nouvelle fois en appel que, malgré le contrat
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. / Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00308_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Mme A a aussi passé avec la même société un " contrat de prestation de services " par lequel elle s'engageait à lui fournir des services de conseil en communication et de marketing " pour nos clients,
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
communication utilisé et du bien ou service concerné ; / 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; / 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02503_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
territoriales, ne peuvent suffire à faire regarder la SAEM Event Made In France comme ayant agi pour le compte de la commune du Barcarès lorsqu'elle organise, en concluant notamment avec des commerçants des contrats
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
rien dans cet accord ne doit le rendre comme un employé, un travailleur, un mandataire ou un associé de la société B et il ne doit pas le considérer comme tel. / 3.7.3 Le présent accord constitue un contrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Un tel lien direct est reconnu quand la contre-valeur du prix versé lors de la signature d'un contrat relatif à la prestation d'un service est constituée par le droit qu'en tire le client de bénéficier
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B aurait fait valoir lors de la procédure de contrôle l'existence d'une relation salariale avec cette société, un tel lien ne ressortant par ailleurs pas de l'instruction, notamment des termes du contrat
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