Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02371_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01189_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ARCOS a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
hypothèses suivantes est réalisée : () 6 - en cas de variation de +/- 10 % du montant des redevances encaissées auprès des copropriétés, dans le respect des dispositions de l'article 11 du présent contrat
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01136_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALBEA a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01172_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société COMPAGNIE EIFFAGE VIADUC de MILLAU a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01187_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SFTRF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01188_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ATMB a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01195_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03328_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
les circonstances que l'intéressée n'avait pas validé ses formations au titre des années scolaires 2018-2019 et 2019-2020 et qu'elle n'avait présenté à l'appui de sa demande de renouvellement qu'un contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Contrairement à ce que soutient Mme E, le jugement attaqué mentionne au point 5 les motifs pour lesquels le tribunal a considéré que son contrat de travail était un contrat à temps incomplet et non un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00611_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les requêtes n° 24LY00611 et n° 24LY00976 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
déplacement du domicile au lieu de travail, ou des frais de déplacement professionnel lors de compétitions sportives, ils ne fournissent à l'appui de cette allégation aucune justification, notamment aucun contrat
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En l’espèce, la société Cities a conclu avec la société EWL Production un contrat de partenariat prévoyant la facturation d’une redevance fixe de 1 500 euros contre la remise d’une facture mensuelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
février 2022, la SCI Le Phoenix, représentée par Me Perez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1610141 du 21 janvier 2019 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la clause du contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02600_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Si elle a justifié être titulaire, depuis le 28 juillet 2022, d'un contrat à durée déterminée à temps partiel d'une durée d'un mois, la durée de travail hebdomadaire prévue par ce contrat n'était que de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02888_20250204
4 février 2025
4 février 2025
son activité professionnelle à la " zone Ile-de-France " alors que ni la loi, ni le jugement du 29 mars 2018 qui enjoint la délivrance d'un titre de séjour portant la seule mention " salarié ", ne prévoient
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
C n'était lié par aucun contrat de travail ainsi qu'il a été dit.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et de bardage et des charges financières auraient dû être déduites de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée dès lors que ces dépenses n’incombent pas au propriétaire de l’ensemble immobilier, le contrat
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le 4 juin 2007, la société Aoz a conclu avec la société Co-Lou-Lan un contrat de partenariat prévoyant une convention d'occupation de longue durée d'un terrain sur le site de l'ancien aérodrome appartenant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
8 février 2024
est renouvelé, l'agent doit bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.
Source officiellePage 1 sur 238