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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2018 par lequel la ministre des armées a suspendu, à titre conservatoire, l'exécution de son contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par une ordonnance du 12 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de ce contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01562_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ils font valoir que : – seules les stipulations contractuelles devaient être appliquées, alors que le contrat n’a pas été suspendu en 2020 ni exécuté partiellement ; – subsidiairement, la réclamation
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Ariège a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre les effets de la délibération n
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04220_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un jugement du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 18 février 2019 et a rejeté ses conclusions dirigées
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00241_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / () ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il soutient que : - alors que Mme F B ne conteste pas n'avoir présenté aucun justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination, il était en situation de compétence liée pour la suspendre
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, M. et Mme A..., représentés par Me Delayat, demandent à la cour : 1°) de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02275_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01045_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00047_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de vaccination contre la covid-19.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02273_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03126_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de mettre un terme aux contrats de travail des personnes engagées ; - la société Augeronne Distribution Services n'avait pas intérêt à agir contre l'autorisation d'exploitation commerciale du 2 juin
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00535_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
vaccination contre la Covid-19 ou d’une contre-indication à cette vaccination.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par un avenant du 13 septembre 2017, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
E est suspendu jusqu'à la production de justificatifs de vaccination ou de contre-indication à la vaccination, elle a mis l'intéressé à même de comprendre les considérations de faits tirées du non-respect
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05040_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
B et non compris dans les dépens.
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