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1ère chambre

DCA_25PA03202_20260225

25 février 2026

Article 3 : M. F... E... A... est condamné à payer à la Polynésie française une somme de 67 350 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00235_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale, " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise ", et, aux termes de l'article

Source officielle

4ème chambre

DCA_23NT01443_20241025

25 octobre 2024

, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A B et a demandé au tribunal de la condamner, en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques,

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03206_20221216

16 décembre 2022

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».

4ème chambre

DCA_22NT02739_20240119

19 janvier 2024

A B et a demandé au tribunal de le condamner, en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, au paiement de l'amende de 400 euros prévue pour la contravention

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02091_20240215

15 février 2024

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00460_20230505

5 mai 2023

L'article L. 2111-4 du même code dispose que : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° () le rivage de la mer.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00553_20220923

23 septembre 2022

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02469_20230421

21 avril 2023

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. ", soit 1 500 euros. 14.

Juge des référés

ORCA_24MA02594_20250226

26 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant

1ère chambre

DCA_24PA01978_20250515

15 mai 2025

Toute occupation sans titre d'une dépendance du domaine public est susceptible de donner lieu à l'établissement d'une contravention de grande voirie tel que prévu à l'article 27 de la délibération n° 2004

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

1 juillet 2024

Il se fonde, en deuxième lieu, sur deux contraventions de 5ème classe réprimées par les dispositions de l'article R. 3315-11 du même code pour prise insuffisante supérieure à 4 heures du temps de repos

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02268_20251211

11 décembre 2025

rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02737_20241122

22 novembre 2024

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

4ème chambre

DCA_22NT00107_20220701

1 juillet 2022

C A, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal, au titre de l'action publique, de le condamner

4ème chambre

DCA_23NT01697_20241108

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2132-26 du même code : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder

Juge des référés

ORCA_26MA01297_20260427

27 avril 2026

Aux termes de l’article L. 774-2 du code de justice administrative : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02514_20230922

22 septembre 2023

L'article L. 2111-4 du même code dispose que : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° () le rivage de la mer.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03997_20230504

4 mai 2023

B est constituée, et constitue une contravention de grande voirie au sens des dispositions précitées des articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00930_20250516

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 5335-4 du même code : " Les dispositions de l'article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent ou ont été déposés sans