AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02710_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
et le 30 mars 2000 à une peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits, commis en 1992, de recel d'objet provenant d'un vol, de contrefaçon ou falsification de chèque et d'usage de chèque contrefait
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3ème chambre
DCA_24PA00264_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
huit ans et cinq mois d'emprisonnement ainsi qu'à un total de 1550 euros d'amende, pour des faits d'escroquerie par emploi de manœuvres frauduleuses et usage de faux nom ou de fausse qualité, pour contrefaçon
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