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156 résultats pour « contrefaçon ou falsification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02710_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

et le 30 mars 2000 à une peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits, commis en 1992, de recel d'objet provenant d'un vol, de contrefaçon ou falsification de chèque et d'usage de chèque contrefait

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00264_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

huit ans et cinq mois d'emprisonnement ainsi qu'à un total de 1550 euros d'amende, pour des faits d'escroquerie par emploi de manœuvres frauduleuses et usage de faux nom ou de fausse qualité, pour contrefaçon

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03511_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

d’emprisonnement délictuel de trois mois assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une période de dix-huit mois pour des faits de vol de chèques, commis du 12 au 17 septembre 2016, et de contrefaçon

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02102_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... figure au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour escroquerie par personne morale en 2013, pour vol simple, contrefaçon ou falsification de chèque en mai 2013, pour blanchiment aggravé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02012_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales entre 1991 et 2018, notamment pour vol, escroquerie, faux et usage de faux, recel de vol et d'escroquerie, contrefaçon

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04333_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

ou falsification de chèque, le 9 mars 2000 par la 4ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai à une peine de 3 ans d'emprisonnement pour pénétration non autorisée sur le territoire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00719_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

condamné à dix reprises à des peines allant de deux à six mois d’emprisonnement pour des faits de violences avec usage ou menace d’une arme suivi d’incapacité n’excédant pas huit jours, rébellion, contrefaçon

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02138_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

et le 20 mars 2025, pour un total de plus de 14 années d’emprisonnement, pour des faits de vol, vol en réunion, vol avec destruction ou dégradation, recel de bien provenant d’un crime ou délit et contrefaçon

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00360_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Il a encore été condamné le 21 juin suivant à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol, de contrefaçon ou falsification de chèque, et d'usage de chèque contrefait ou

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01189_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

faux en écriture et conduite d'un véhicule sans permis, à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel d'Epinal en date du 30 juin 2015, pour escroquerie en récidive, contrefaçon

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00742_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (24 avril 2018), de recel de bien provenant d'un vol, d'usage de chèque contrefaisant ou falsifié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02913_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En outre, l’intéressé a été défavorablement connu auprès des services de police et de gendarmerie entre 2009 et 2024, pour être l’auteur le 27 mars 2009 de vol simple et contrefaçon ou falsification de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01285_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

de carte de paiement ou de retrait (en récidive), de contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou de retrait, d'usage de carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée et d'acquisition

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02208_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

C... a multiplié les infractions entre 2012 et 2020 pour des faits de violences volontaires, escroquerie, contrefaçon, recel, usage de faux en écriture et faux documents administratifs, vol ou encore conduite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

deux ans d’emprisonnement assortis du sursis avec mise à l’épreuve pendant deux ans pour abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable au préjudice de sa mère, pour contrefaçon

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01580_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

vol par effraction, violences, violences sur ascendant, violences avec usage ou menace d'une arme, agression sexuelle, vol par escalade, vol par effraction, prise du nom d'un tiers, escroquerie, contrefaçon

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03046_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

de chèques et usage, d'obtention indue de documents administratifs, de complicité de falsification de chèques, de complicité de falsification de documents administratifs, de recels, de tentative de falsification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00941_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

juin 2005 à six mois d’em risonnement our vol à l’aide d’une effraction, le 15 février 2007 à un mois d’em risonnement our filouterie de chambre à louer, filouterie d’aliment ou de boisson, vol, contrefaçon

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01984_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

février 2018 à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an et demi avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve et à une amende de 6 000 euros pour usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24313_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

fait l'objet entre 2009 et 2018 par le tribunal correctionnel de Castres, notamment pour les chefs de " recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie ", " recel de bien provenant d'un vol ", " contrefaçon

Source officielle