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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
Elle ne saurait davantage se prévaloir d'échanges de courriers électroniques, qui ne peuvent pas être regardés comme des conventions écrites au sens et pour l'application de ces dispositions.
Juge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient : - que la créance alléguée est incertaine et sérieusement contestable ; - qu'en l'absence de convention écrite signée par les deux parties, elle doit être regardée comme ayant occupé
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de
1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
Il est constant qu'au 1er mars 2019, la SNC Interdis n'avait pas encore conclu, avec les fournisseurs indiqués dans la décision contestée du 26 décembre 2019, 157 conventions écrites prévues par les dispositions
3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
propriété incorporelle ; - si le nom patronymique peut constituer également un droit de propriété incorporelle autonome pour son titulaire, son exploitation doit faire l'objet par ce dernier d'une convention
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00422_20260423
23 avril 2026
. / Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l’affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément
7ème chambre
DCA_22PA00568_20240306
6 mars 2024
cette situation n'avait pas été remise en cause par le service ; - l'administration ne pouvait pas remettre en cause les loyers versés par la société au motif que celle-ci n'avait pas conclu de convention
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00801_20220929
29 septembre 2022
, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015, étaient supérieures à celles prévues par le dernier avenant, en date du 1er novembre 2014, à la convention
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
L'absence de compte bancaire professionnel commun n'est pas de nature à écarter l'existence d'une gestion commune de l'activité pas plus que l'absence de convention écrite ne fait obstacle à une répartition
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
Il est cependant constant qu'aucune convention écrite n'a formalisé cet accord, ni même une demande de la commune en ce sens, et aucune servitude n'a été publiée au bureau des hypothèques devenu le service
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
orale de mise à disposition gratuite, laquelle a été remplacée à compter du 28 mai 2024 par une convention écrite.
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
annuelles signées avec ses fournisseurs, un tableau récapitulant les dates de signature convention par convention mais également de renseigner plusieurs tableaux (un tableau relatif aux relations commerciales
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
La gestion de ce compte de dépôt est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable lorsque le demandeur y consent. / L'Association française des établissements de
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
charges financières comptabilisées au titre des exercices vérifiés, de ce que les intérêts en cause pouvaient résulter, en application du droit civil et du droit commercial, de l'exécution d'une convention
4ème Chambre
DCA_22VE00190_20230418
18 avril 2023
- elle n'est pas dument motivée et montre l'absence d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'une erreur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00724_20240215
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01051_20220607
7 juin 2022
recours contentieux n'a jamais commencé à courir ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance de l'article 13 de la convention
ORCA_25MA00489_20250709
9 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
ORCA_25MA00490_20250709
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