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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03192_20250827
27 août 2025
27 août 2025
méconnaît les dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a pu s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur conventionné
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00906_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
article 13 de l’accord franco-congolais, que la situation des ressortissants congolais ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00745_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
public, la carte mentionnée au I est accordée de plein droit : () ; 2° A l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02680_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
et sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 412-1, à l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00889_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Et aux termes de l'article 3 de la même convention : " Aux fins d'éliminer et de prévenir toute discrimination au sens de la présente Convention, les Etats qui y sont parties s'engagent à : / a) Abroger
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00858_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
d'existence et sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 412-1, à l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00815_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu : - la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée le 21 décembre 2010 à
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En effet, ni l'article 7 de la cette convention, ni le protocole d'intention relatif à la branche Poitiers-Limoges signé sur son fondement - seules conventions auxquelles l'Etat est partie - ne subordonnent
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00308_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, lorsque la continuité de l'aide est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02077_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au I est accordée de plein droit : / 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d'une convention
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01505_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Et aux termes de l'article 9 de cette convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01225_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l’article 9 de cette convention : « les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02436_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02005_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
modalités de réalisation et de financement de la première phase de cette ligne entre Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne) et Baudrecourt (Moselle) ont donné lieu, le 7 novembre 2000, à la conclusion d’une convention
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le programme peut comprendre des mesures de nature technique et des interventions à caractère social. / La mise en œuvre du programme d'intérêt général fait l'objet d'une convention entre l'Etat, l'Agence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01533_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française, notamment son annexe 1 (Saint-Martin) relative à la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01936_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 9-1 de cette même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00171_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02155_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
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