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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
son rang de priorité ne lui permettait pas d'y prétendre et, en tant qu'elle portait sur la parcelle A 1553 de la section de Montcodiol, au motif que les exploitants en place bénéficiaient d'une convention
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, a, pour l’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur de 18 200 000 euros, souscrit le 19 décembre 2014, d’une part, auprès de sa société-mère, la société de droit luxembourgeois PBPCR 3, une convention
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Gestion et Investissement qui a cédé ses parts à la société Sikari le 15 octobre 2007, et qui font apparaître une créance détenue sur la SCI à hauteur de 183 500 euros, et si elle se prévaut d'une convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03974_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par ailleurs, la circonstance qu’au cours de l’instance devant le tribunal administratif, l’administration fiscale a produit une convention de compte courant signée par le représentant légal de H..., M
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La Sarl Malakoff Paris 16, qui exerce une activité de marchand de biens, a souscrit le 19 décembre 2014, d'une part, auprès de sa société-mère, la société de droit luxembourgeois PBPCR 3, une convention
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Muhaylo et Pedro E et Mme C E, ainsi que des conventions de compte courant des établissements de crédit.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
La société Bascap, devenue SAS Blue Solutions, et la société Bathium Canada Inc., devenue société Blue Solutions Canada, ont conclu le 1er décembre 2011 une convention de compte-courant d'actionnaire,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que les avances effectuées par la SARL Sofiker en 2013, 2014 et 2015 en dehors de la convention de gestion de compte courant et virées le même jour à M. et Mme B, ne correspondent
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06144_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
La société Bascap, devenue SAS Blue Solutions, et la société Bathium Canada Inc., devenue société Blue Solutions Canada, ont conclu le 1er décembre 2011 une convention de compte-courant d'actionnaire,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
10 février 2023
S’agissant des intérêts du compte courant d’associés : 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
10 février 2023
S’agissant des intérêts du compte courant d’associés : 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de la comptabilité, est opposable à l’administration ; - la méthode de reconstitution des recettes utilisée par l’administration est viciée et déloyale ; - c’est à tort que des apports en compte courant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'affaire ; - la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnue en ce que le service ne lui a pas indiqué dans la proposition de rectification avoir obtenu la convention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
E était dirigeant et associé, l'administration a constaté que le compte courant d'associé de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
d’associé, alors qu’eu égard à la nature et au fonctionnement du compte courant d’associé, les sommes inscrites au crédit d’un tel compte présentent la caractéristique essentielle, en l’absence de convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
S’agissant de l’application de la convention franco-américaine : Aux termes de l’article 1er de la convention franco-américaine susvisée : « La présente Convention ne s’applique qu’aux personnes qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - le solde du compte courant d'associé au 1er janvier 2013 est constitué des intérêts dus par la société au cours des années 2002 à 2012 en vertu de conventions de prêts du 29 décembre
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02630_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04627_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
du 20 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours courant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sauf convention contraire avec la société, le titulaire d'un compte courant d'associé acquiert, par le seul fait de l'inscription dans les écritures de cette dernière d'une somme au crédit de ce compte
Source officiellePage 1 sur 164