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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00312
26 février 2008
portant sur des conventions courantes conclues à des conditions normales conformément aux articles L. 225-39 du code de commerce, c'est-à-dire des conventions intervenant directement ou par personne interposée
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00544
11 septembre 2024
normales aux modifications légales", cependant que la société Ciam Fund rappelait expressément dans ses conclusions qu' "un tel droit de communication des conventions courantes n'a jamais été imposé par
61372399cd5801467740bdca
20 mars 2001
la compensation légale s'opérait au jour du prononcé entre les deux condamnations, c'est-à-dire celle par laquelle Mme X... devait payer à la banque la somme de 197 420,35 francs avec intérêts conventionnels
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00655
3 juin 2008
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; que la convention par laquelle une société souscrit
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92651
21 juillet 2015
Il apparaît qu'il y avait eu un premier plan de redressement (conventionnel) courant 2013.
Cabinet B
65a23daf7ca18b0008e582b1
11 janvier 2024
du paiement des arriérés dudit prêt et fera droit à sa demande à hauteur de 3 390 483 XPF outre intérêts conventionnels courant depuis le 21 février 2023 (décompte pièce 14).
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200803
15 mai 2014
en cas de saisie-attribution, tarif dont le client reconnaît avoir eu connaissance eaux tenues de l'article 10 de la convention courant susvisée ; Considérant que les appelants soutiennent que la BPO
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
Sur la poursuite d'exploitation déficitaire et non maitrisée de la société TEFA Industries par Monsieur [I] et Monsieur [S] : Attendu que « sont considérées comme conventions courantes celles habituellement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
son rang de priorité ne lui permettait pas d'y prétendre et, en tant qu'elle portait sur la parcelle A 1553 de la section de Montcodiol, au motif que les exploitants en place bénéficiaient d'une convention
6253cb65bd3db21cbdd8d5f1
10 novembre 2010
l'exigence de l'autorisation préalable du conseil d'administration au sens de l'article L 225-38 du code de commerce ; Qu'à titre subsidiaire, il fait valoir que la promesse d'embauche est une convention
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01126
26 novembre 2013
X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le moyen, que la nullité d'une convention conclue en méconnaissance de l'article L. 225-38 du code de commerce n'est encourue
1ere Chambre
6791dff11c87724b5e69d8d3
21 janvier 2025
intérêts au taux conventionnel de 3,95% à compter du 14 juin 2022, - condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00545
; convention Master Service Agreement "Raffinage Distribution" conclue avec ExxonMobil Petroleum & Chemical BVBA ; convention Master Business Support Agreement "Raffinage Distribution" avec ExxonMobil
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01414
15 mars 2016
, peuvent être attaqués devant la Cour de cassation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention
Chambre 4-6
67f9f707190d73a10ce27e5a
11 avril 2025
Vous m'avez seulement remis des documents à signer pour une rupture conventionnelle, ce que je n'ai pas fait.
2ème CH - Section 1
68edd8f387178132e193505a
13 octobre 2025
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
civ1
61372484cd5801467741623c
13 décembre 2005
demandeurs au titre de la perte de chance d'avoir pu revendre le domaine et de percevoir un prix et les fruits à venir sur ce prix, ainsi qu'au titre de la perte de chance d'éviter les intérêts conventionnels
6253cd99bd3db21cbdd93cfe
4 septembre 2017
de référence courant du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 et pouvait les prendre au plus tôt à partir de mai 2014 ; Qu'ayant été licenciée en juillet 2013, sur la période de référence pour l'acquisition
12e chambre
6035c604967fda2d2b7c48c2
1 mars 2016
en déduire qu'il s'agissait d'une convention courante, que les versements opérés pour l'achat de ce matériel étaient nécessairement connus de Monsieur [B], alors président du conseil d'administration
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01046
18 novembre 2020
Elle expose que son contrat de travail était une convention courante, régie par les dispositions de l'article 1223-20 du code de commerce : les dispositions de l'article L 223-19 ne sont pas applicables
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