et du littoral, indiquait que son expert-comptable avait égaré les conventions d'occupation précaires correspondantes.

d'occupation du domaine public conclue le 6 mars 2018 et d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 3°) de prononcer la résiliation de la convention d'occupation du domaine public aux torts

De seconde part, il résulte des stipulations de l'article 10 de la convention d'occupation du domaine public signée le 26 janvier 2000 que l'autorisation d'occuper les parcelles objet de la convention

du domaine public pour l'exploitation d'un petit train électrique touristique et autorisant le maire d'Arles à signer la convention d'occupation du domaine public avec la société Taco and Co, ainsi que

Le 25 mai 2023, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la convention d'occupation du

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'avenant à la convention d'occupation du domaine public faisait obstacle à toute indemnisation en cas de résiliation anticipée de cette

d'occupation temporaire du domaine public portuaire ; 2°) d'annuler la convention d'occupation temporaire conclue le 10 mars 2021 entre le GPMH et la société Chantier naval des torpilleurs ; 3°)

Elle soutient que : - elle est en droit d'obtenir réparation des préjudices causés par la résiliation, avant son terme, de la convention d'occupation domaniale dont elle bénéficiait, pour un motif d'intérêt

dans l'exécution de la convention d'occupation domaniale et pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage, objet de la convention d'occupation domaniale, Voies Navigables de France étant seules responsables

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle critique le jugement attaqué ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la convention d'occupation a été tacitement renouvelée,

convention d’occupation du domaine public, valable jusqu’au 30 novembre 2023, pour l’exploitation d’un kiosque d’alimentation à emporter.

d'occupation précaire et autorisé les établissements publics locaux d'enseignement à percevoir les redevances d'occupation dues par les titulaires d'une convention d'occupation précaire, le moyen tiré

Ainsi, l'avis de sommes à payer en litige ne poursuit que l'exécution de la délibération du 2 novembre 2021 et de la convention d'occupation.

Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.

Toutefois, au regard du caractère personnel d’une autorisation d’occuper le domaine public, la convention d’occupation conclue le 10 avril 2017 avec la société TGR Primeurs, qui n’a ni pour objet ni pour

les locaux litigieux sans droit ni titre, ce qui fait obstacle à ce qu'elle soit redevable du droit de première accession prévu par l'article 16 de la convention d'occupation ; - qu'il n'est pas établi

La convention d’occupation et ses avenants prévoient l’acquittement par l’association MACT de redevances d’occupation du domaine public portuaire.

Sur la recevabilité des conclusions de la société PSN aux fins d'annulation du refus de renouvellement de la convention d'occupation du domaine public : 4.

convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 16.

Mme B, agricultrice, était bénéficiaire de conventions d'occupation du domaine public pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2016 et jouissait, à ce titre, de trois emplacements au sein du carreau