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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02155_20221220
20 décembre 2022
par les parties ; - à titre infiniment subsidiaire, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des effets de l'annulation d'un acte détachable d'une convention de droit privé.
2ème Chambre
DCA_21VE00351_20231027
27 octobre 2023
en ce qui concerne son intérêt à agir ; - il est entaché d'une erreur de fait quant à la consistance de la " rue des Bleuets " ; - la décision méconnaît les stipulations de la convention de droit
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - le litige porte sur l'exécution d'une convention d'occupation temporaire relative à un hôtel et soulève des questions relevant du droit privé qui ne sont pas de la compétence de
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
de droit privé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02724_20221128
28 novembre 2022
La commune soutient que : - le désordre résulte d'un vice de conception imputable à M. B et à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
de propriété tel que garanti par le premier alinéa de l’article 1er, du protocole additionnel n° l à la convention européenne des droits de l’homme ; - la question de l’interprétation de la convention
8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
de poser une question préjudicielle à la juridiction judiciaire alors que la solution du litige pose des difficultés sérieuses d'interprétation relevant de l'interprétation et de l'articulation de conventions
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
La convention de droit privé instaurant une servitude de passage en application des articles 637 et suivants du code civil ne peut relever que de la compétence du juge judiciaire à moins de comporter une
DCA_21TL24224_20231123
23 novembre 2023
négatives relatives aux conditions de la desserte du terrain sans consultation préalable des gestionnaires des réseaux ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il fait référence à une convention
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
que : - le litige ne se rattache à aucune activité liée aux missions de service public ou aux prérogatives de puissance publique, mais seulement aux difficultés rencontrées dans l'exécution de conventions
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société civile immobilière (SCI) Elodie a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les décisions implicites prises
1ère chambre
DCA_24TL00074_20240718
18 juillet 2024
servitudes d'utilité publique, et mentionne des éléments qui ne sont pas énumérés par les dispositions des articles R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme ; - il fait à tort référence à une convention
3ème Chambre
DCA_24VE00081_20260409
9 avril 2026
sur le Trésor s’établit dès lors à 2 961 euros, s’agissant de l’année 2010 ; - elle justifie des charges déduites au titre des années 2010 et 2011 ; en vertu du principe général du respect des conventions
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
à un procès équitable proclamé par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
les actions quasi-délictuelles qu'elle présente contre les autres participants à l'opération de travaux publics relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, en l'absence de convention
CETAT:CETATEXT000053480023
12 février 2026
CETAT26-055-01-08-02-02 Droits civils et individuels. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. - Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8). - Violation
DCA_21LY03292_20221124
24 novembre 2022
citoyens dans leurs relations avec l'administration : " () L'autorité administrative () qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention
6ème Chambre
DCA_21PA01388_20230307
7 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le code pénal ; - le code
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
européenne a accepté de résilier cette convention.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03667_20230517
17 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.
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