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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_25VE00762_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B..., le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur la circonstance que l’appelant avait été déféré le 11 septembre 2024 en vue d’une convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a mis en mouvement l'action publique à l'encontre de Mme D, le 10 septembre 2020, lorsque cette dernière s'est vu remettre une convocation
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il est dressé procès-verbal de ces opérations. / L'établissement de ce procès-verbal emporte réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, avec effet de la date d'effet de la résiliation, tant
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
d'œuvre aux opérations de constat le 23 mai 2012, le 3 mai 2012 et le 11 mai 2012, que des procès-verbaux, qu'elle n'a pu obtenir, ont été établis à cette occasion et que la nouvelle convocation qui lui
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
d'œuvre aux opérations de constat le 30 avril 2012, le 3 mai 2012 et le 11 mai 2012, que des procès-verbaux, qu'elle n'a pu obtenir, ont été établis à cette occasion et que la nouvelle convocation qui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
au comité d'entreprise, ni les autres mentions du procès-verbal.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
travaux ; - la région Bourgogne-Franche-Comté n'a pas respecté la procédure prévue à l'article 47 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux et n'a pas convoqué
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
ainsi que de la société SRD, mentionnant la disponibilité des postes ainsi que leur adéquation avec les compétences professionnelles et l’état de santé de Mme C..., était également jointe à cette convocation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01548_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision portant refus de communication du procès-verbal de correction de ses copies du concours interne de directeur pénitentiaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par ailleurs, si le requérant soutient qu’il n’a eu accès ni aux tableaux « Excel » des procurations établies ni aux « scans » des procurations lors de la consultation de son dossier personnel, ces documents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
local d'urbanisme de la commune ; - l'ensemble des conseillers municipaux n'a manifestement pas été convoqué dès lors qu'il ressort de la convocation produite par la commune que 25 conseillers ont été
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01410_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il ressort du procès-verbal de séance que la commission a procédé, avant d'entendre M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01323_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il ne résulte ni des dispositions précitées, ni d'aucune autre disposition que la liste d'admission à un concours doit figurer impérativement sur le procès-verbal de délibération du jury.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B aurait lui-même établi des procurations.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du travail a omis de vérifier la régularité de la convocation du comité économique et social ; - s'il a été convoqué à ce comité en sa qualité de membre suppléant, l'employeur a omis de le convoquer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par suite, à supposer même qu'ils n'aient pas été convoqués, ce qui n'est au demeurant pas établi, ils n'ont été privés d'aucune garantie.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par conséquent, le moyen tiré du non-respect de l'objectif de consommation économe de l'espace devra être écarté. 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00309_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
enregistrées par la DSP ne lui ont pas été communiqués, aucun exemplaire des procurations scannées ne lui a été remis ; le PV n° 2020/0789/DSP/02 du 15 juillet 2020 vise quatre tableaux de procurations
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. (...)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01901_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
judiciaire et méconnaît le droit à un procès équitable ; - ses liens personnels et familiaux en France et l’évolution de sa situation depuis la première instance justifient la délivrance d’un titre
Source officiellePage 1 sur 74