CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02799_20240709
9 juillet 2024
B a reçu le 13 septembre 2023, antérieurement à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 18 septembre 2023, une convocation au guichet unique pour demandeur d'asile de la préfecture des Alpes-Maritimes
2ème chambre
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
que cette convocation était uniquement motivée par le fait qu'il a indiqué à des étrangers se trouvant en centre de rétention ne pas être compétent pour recueillir leurs doléances qui devaient être adressées
6ème chambre
DCA_24NT03533_20260113
13 janvier 2026
De plus, le requérant a été mis dans l’impossibilité de présenter utilement des observations sur sa mise en disponibilité d’office, dès lors que la convocation mentionne uniquement, en objet, une saisine
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
A a été convoqué à la réunion du conseil de discipline prévu le 18 juin suivant. Il est constant que l'avis de réception du courrier recommandé adressé à M.
6ème Chambre
DCA_23PA03657_20250313
13 mars 2025
pour les 28 février 2022, 7 mars 2022 et 14 mars 2022, dans le cadre de son assignation à résidence, ne constituaient pas des convocations auprès d'" autorités chargées de l'asile ", d'autre part, que
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
; il appartient au maire de prouver la bonne réception de la convocation ; en l’absence de mention de cette convocation au registre des délibérations, de son affichage ou de sa publication, la délibération
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00925_20220630
30 juin 2022
L'article L. 2121-10 du même code dispose : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
à l'entretien préalable était irrégulière ; - la convocation a un entretien préalable est parfaitement régulière, dès lors que la mention de l'UES dans la convocation à entretien préalable est uniquement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03657_20230921
21 septembre 2023
Mme A soutient qu'elle n'a pas été destinataire des convocations à des visites médicales dont la métropole fait état et qu'elle n'a eu connaissance de la dernière convocation pour le 24 octobre 2019 que
Juge des référés
ORCA_25PA00796_20250519
19 mai 2025
la Ligue d'Ile-de-France de kickboxing, muay thaï et disciplines associées (LIDFKMDA) ; 2°) d'ordonner au président de la LIDFKMDA, ou tout autre mandataire désigné à cet effet, de procéder à la convocation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
E a été désigné comme représentant unique par les défendeurs à l'instance. Par une ordonnance du 15 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin2023.
4ème chambre
DCA_22PA02722_20230929
29 septembre 2023
E n'indique pas en quoi cette commission n'aurait pas été régulièrement convoquée, alors au demeurant que l'ensemble de ses membres était présent.
1ère chambre
DCA_23TL02377_20251016
16 octobre 2025
Il a présenté une demande d’asile au guichet unique de la préfecture de la Haute-Garonne, le 5 novembre 2019.
DCA_23LY03777_20260203
3 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02472_20220429
29 avril 2022
() / 2° Lorsque le demandeur : / () / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
des élus a été irrégulière dès lors que l'un des conseillers municipaux n'a pas été destinataire du mail de convocation du 11 juillet 2019 ; - les élus n'ont pas été convoqués dans les délais légaux
1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
D'une part le requérant invoque le fait qu'ils n'auraient pas été convoqués dans le délai prévu par le règlement intérieur de cette délégation unique du personnel.
DCA_21BX03652_20221122
22 novembre 2022
commune ; en autorisant les constructions en R+2+combles d'une hauteur maximale de 14 mètres au faitage, la modification du PLU attaquée ne vise pas la réalisation d'une opération sociale mais uniquement
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