Par ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2022 à 12h00. Un mémoire présenté par Mme C a été enregistré le 13 octobre 2022.

Par une ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2022.

Par ordonnance du 20 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 avril 2024 à 12h00. Un mémoire, non communiqué, a été présenté par M. A le 23 avril 2024.

C'est dans ces conditions que la société Ekip, mandataire judicaire de la société 2MTP, laquelle est placée en redressement judiciaire depuis le 17 novembre 2022, a saisi le juge des référés du tribunal

Par une ordonnance du 28 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2022 à 12h. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 22 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2023.

Par une ordonnance du 19 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2022 à 12h00.

Elle fait valoir que des attestations de prolongation d'instruction ont été délivrées à Mme A, dont la dernière est valable jusqu'au 29 avril 2024, et que la délivrance du titre de séjour sera effectuée

Elle fait valoir que des attestations de prolongation d'instruction ont été délivrées à Mme A, dont la dernière est valable jusqu'au 29 avril 2024, et que la délivrance du titre de séjour sera effectuée

Sur le refus de titre de séjour : - la décision contestée du 28 octobre 2021 est antérieure de deux jours à la fin de la validité de son visa de long séjour valant titre de séjour qui était valable du

Par une ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 31 octobre 2024.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois

Par ordonnance du 24 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juillet 2025.

A une ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 août 2022. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision en date du 3 mars 2022.

des logements devenus vacants, l’administration s’étant bornée, à cette date, à préconiser un état des lieux des logements vacants, étant précisé - ce que relevait le juge judiciaire - que le bureau dont

Par une ordonnance du 25 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2021.

Par une ordonnance du 22 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2022.

Par une ordonnance du 7 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 4 avril 2023, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 avril suivant.

C'est dans ces conditions que la société Ekip, mandataire judicaire de la société 2MTP, laquelle est placée en redressement judiciaire depuis le 17 novembre 2022, a saisi le juge des référés du tribunal