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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02613_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à céder le terrain d'assiette du projet à la société pétitionnaire et a indiqué à cette occasion que l'acte de vente devra contenir la servitude de cour commune nécessaire à la réalisation du projet,
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article UG.7.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : " Cour commune et servitude contractuelle d'implantation : / 1°- Cour commune : / Les propriétaires
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05431_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
en compte cette convention de cour commune ; - le requérant n’ayant pas entendu soulever de moyen tiré de ce que l’acte instituant la servitude aurait méconnu le devoir d’information réciproque, le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02540_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
commune, défaut de désaffectation préalable des parcelles concernées par le déclassement par anticipation en vue de l'instauration de servitudes de cour commune, détournement de pouvoir et de procédure
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00397_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par une demande enregistrée le 13 mai 2024, la société Terelian a demandé au juge des référés, de déclarer les opérations d'expertise en cours communes et contradictoires à la société Bureau Veritas Construction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00962_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... est propriétaire d’une maison à Val-Mont, au lieu-dit La Chapelle, située sur les parcelles B 279 et 280 et propriétaire indivis de la parcelle B 276 à usage de cour commune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02116_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par délibération du 24 mars 2021, le conseil municipal de Courchevel a autorisé son maire à signer avec la SNC Solières une convention synallagmatique de constitution de servitudes de cour commune et de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques " : " Au-delà d'une bande d'implantation de 35 mètres, mesurée à compter de l'alignement de l'espace de desserte (voies publiques ou cours
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00042_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
: Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance n°2305888 du 12 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande présentée par la communauté de communes
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
municipal de Courchevel a prononcé le déclassement par anticipation de trois emprises de, respectivement, 4 m2, 3 m2 et 3m2, occupées par des candélabres, en vue de l'institution d'une servitude de cour
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02661_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D’une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il n’y a pas lieu de retrancher de cette superficie celle de la « cour commune » dont ils se prévalent, les autorisations d’urbanisme étant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par ailleurs, une promesse synallagmatique de constitution de servitude de cour commune, établie le 30 juillet 2019, a été conclue entre le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Turios " et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02277_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur l'intervention de la commune de Cleyrac : 2. La commune de Cleyrac a intérêt au maintien du jugement attaqué. Ainsi son intervention est recevable.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
date certaine, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposée avérée, que l'absence de réitération par acte authentique résulterait d'un prétendu désaccord de voisinage sur une servitude de " cour
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, la société civile de construction vente Villa Jasmin, représentée par Me Brillat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01921_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2020, le préfet du Val d'Oise demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de rejeter la demande
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par ces dispositions, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite dans le plan local d'urbanisme, permettre de garantir le
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.
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