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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL02456_20230720
20 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020 sous le n° 20MA02456 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 20TL02456 au greffe de la cour
Juge des référés
ORCA_24TL03023_20250715
15 juillet 2025
de la cour criminelle départementale de la Haute-Garonne.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01785_20250121
21 janvier 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024 sous le n° 24MA01785, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2402707 du 11 juin 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
Si le requérant soutient que le tribunal a omis de répondre à son moyen tiré de ce que la chambre criminelle de la cour de cassation a censuré le 1er février 2022, l'arrêt de la chambre de l'instruction
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02755_20231208
8 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01925_20250603
3 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M.
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
20TL20928 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, représenté G Me Phelip, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00932_20230405
5 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02365_20230629
29 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2021, le ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 31 mars 2021 ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01612_20230112
12 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03121_20250916
16 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M.
DCA_23MA01836_20240315
15 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour d'annuler le jugement du 6 juillet 2023 du tribunal administratif
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01294_20220627
27 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, le préfet du Var demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2021 du tribunal administratif de Toulon ; 2
DCA_23MA01523_20240315
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour d'annuler le jugement du 11 mai 2023 du tribunal administratif
5ème Chambre
DCA_22PA04162_20231208
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M.
1ère Chambre
DCA_21VE01450_20221018
18 octobre 2022
Toutefois, par ce dernier courrier, le ministère public s'est borné à informer l'administration fiscale qu'une procédure en cours concernant M.
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
DCA_22MA02728_20241105
5 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - les conclusions de M.
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 juillet, régularisée le 8 septembre, et un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
de justice de l'Union européenne du 5 mai 2022, BV contre direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, aff.
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