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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
de sa créance.
6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
En revanche, aucune des dispositions de ce texte ne prévoyait que la prescription ne courrait pas contre le créancier qui pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
liquidateur, soit à titre définitif, soit à titre provisionnel, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - l'administration ne détient aucun titre exécutoire à son nom et ne peut donc exercer de poursuites à son égard à raison des sommes dues par la SCI Lucie ; ainsi, les poursuites
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
résiduelle est en majeure partie constituée des sommes dues au titre de la rente mensuelle au paiement de laquelle le centre hospitalier a été condamné ; - le juge des référés du tribunal devait constater
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
par des tiers au titre des missions mises à sa charge par le contrat () ". 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 7.
7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
au titre des années 1993 et 1994, à des cotisations primitives de taxe professionnelle dues au titre des années 2008 et 2009, ainsi qu’à des cotisations primitives de taxe foncière, de taxe d’habitation
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
; - la créance issue du jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 2008 est prescrite ; - à titre subsidiaire, en application de l'article 2224 du code civil relatif à la prescription
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00927_20231023
23 octobre 2023
de créancière ; - le signataire de la convention lui a consenti des abandons de créance en contrepartie des travaux réalisés et qui relevaient, à raison de leur nature, du bailleur ; - subsidiairement
1ère Chambre
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
avant la notification de l'avis à tiers détenteur à la société VLJ ; cette cession de créance prive l'avis à tiers détenteur de base légale pour appréhender les sommes dues par la société VLJ à la société
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
Celui-ci et Mme A... en ont été informés par un courrier, dont le verso mentionnait la nature de la créance due au titre de l’année 2006, son montant et le numéro de rôle, qui leur a été notifié le 28
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 1321 de ce code : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
des travaux à engager pour le rétablissement de l'accès à leur propriété sise chemin C et, d'autre part, une provision de 198 000 euros au titre de l'indemnisation due pour l'emprise irrégulière subie
1ère chambre
DCA_23TL00193_20241114
14 novembre 2024
valeur ajoutée sur les créances de clients restant dues à la date du redressement judiciaire.
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
de la somme de 69 915,44 euros, ne peut se prévaloir d'une créance de 31 693,75 euros au titre du marché, qui ne compense même pas sa dette au titre de l'avance forfaitaire ; cette même compensation doit
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
L'article 523-2 du code précité dispose : " Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02809_20240318
18 mars 2024
des intérêts moratoires dus au titre de la période allant du 21 septembre 2022 au 20 février 2024, à parfaire jusqu'au paiement ; 4°) d'enjoindre à la communauté de communes de payer les condamnations
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
Par ce protocole, il a notamment été convenu, au vu d'une offre d'acquisition des titres de la société (PSEUDO)D(/PSEUDO présentée par une société tierce, que M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02292_20230912
12 septembre 2023
B à lui verser une provision de 48 620,88 euros bruts correspondant aux sommes restant dues au titre de l'indemnité de permanence semaine, perçue sans base juridique et sans service fait, de l'indemnité
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