7 bis de l'accord franco-algérien, les requérants invoquent en appel, en sus de l'argumentation déjà exposée devant le tribunal administratif, qu'ils percevraient des ressources inférieures à deux salaires

d'une indemnité de précarité, dès lors que quatre avenants au contrat à durée déterminée du 21 décembre 2020 ont été signés postérieurement au 1er janvier 2021 ; ayant bénéficié sur cette période d'un cumul

possibilité a été offerte aux agents de l'autoriser à percevoir pour leur compte, par voie de subrogation, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale, de façon à éviter le cumul

B soutient qu'il était salarié de cette entreprise et que les sommes en cause constituent des salaires, qu'il a déclarés, pour des montants de 6 536 euros en 2011 et 20 353 euros en 2012, ainsi que des

tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2024 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Enfin, les pièces produites concernant les rémunérations ne permettent de justifier, en tenant compte du cumul des salaires mentionnés sur l'ensemble des fiches de paie versées au dossier, qu'un montant

Il soutient que : - les premiers juges ont mal apprécié sa situation ; il a bien été licencié par son père, gérant d'un petit commerce de proximité dont il était salarié ; il a ensuite occasionnellement

d'une inaptitude médicalement constatée ne peut être imputée à l'agent ; la CCIG persiste à refuser de régler sa situation administrative ; - la créance s'élève à 63 479, 70 euros au titre du montant cumulé

de licenciement qui se serait élevée à la somme de 13 558,25 euros ; - son préjudice moral s'élève à la somme de 5 000 euros ; - son indemnité de congés payés n'a été calculée que sur la base du cumul

indemnité de licenciement qui se serait élevée à la somme de 12 983,88 euros ; - le préjudice moral s'élève à la somme de 5 000 euros ; - l'indemnité de congés payés n'a été calculée que sur la base du cumul

du courrier du 4 décembre 2007 qu’elle a adressé au président de cet établissement dans lequel elle reprenait une partie des faits précédemment décrits et, en outre, sollicitait une autorisation pour cumul

ressort toutefois des pièces du dossier que le b de l'article 3.4.3 de l'annexe W applicable au titre de l'année 2017 prévoit bien que " Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) doit être déduit du " cumul

Il soutient que : - la contestation du montant des droits de taxes assises sur les salaires rappelés est inopérante et en tout état de cause infondée ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

D’autre part, pour invoquer le préjudice financier qu’il estime avoir subi du fait de la prétendue illégalité des refus de faire droit à ses demandes d’autorisation de cumul d’activités, M.

En deuxième lieu, pour invoquer le préjudice financier qu’il estime avoir subi du fait de la prétendue illégalité des refus de faire droit à ses demandes d’autorisation de cumul d’activités, M.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article