CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
. () ", et § 2 " Cession après décès ", article 30 : " La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé. / Les ayants droit de l'associé n'acquièrent pas la qualité d'associé.
1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 1870 du code civil : " La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
En vertu du II de l'article 13 des statuts de cette société, en cas de décès d'un associé, la société continue avec ses héritiers ou légataires.
DCA_22DA01152_20240314
DCA_22DA01153_20240314
DCA_22DA01150_20240314
9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
Elle pouvait dès lors être régulièrement taxée d’office, en application des dispositions précitées du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, sans qu’y fasse obstacle le décès de son associé-gérant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
Il en est de même, sous les mêmes conditions : 5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée; ".
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00524_20260114
14 janvier 2026
maintien de ces résultats au même niveau ne présente pas de caractère certain compte tenu notamment du contexte concurrentiel dans lequel s’exerce la profession libérale de notaire, de la survenue du décès
2ème chambre
DCA_23TL01458_20250520
20 mai 2025
: " A la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01605_20241219
19 décembre 2024
D... aurait présenté un état antérieur qui, à la date de sa prise en charge par le centre hospitalier de Bergerac, aurait majoré le risque de décès associé à sa thrombose, il y a lieu de confirmer le taux
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
C... exposait ce dernier à un risque de décès associé à ce risque de récidive d’angiocholite estimé à 4,5% et concluent que l’évolution de l’état initial de la victime explique à hauteur de 5% la survenue
DCA_23MA00311_20240920
20 septembre 2024
Il fait valoir que : - la requête de l'association Dental Access, placée en liquidation judiciaire, est irrecevable ; - il s'associe aux moyens présentés par l'ARS PACA.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01934_20230116
16 janvier 2023
J ont été évaluées à 5 sur une échelle de 7 au regard de la dégradation de son état de santé jusqu'à son décès.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
A la suite du décès de Mme C B, l'association a adressé, le 9 octobre 2015, la déclaration du legs au préfet de l'Isère qui, par décision du 11 janvier 2016, a décidé de ne pas s'opposer au legs.
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
E... avant son décès et transmis à sa succession ainsi que de leurs préjudices personnels.
DCA_23PA01500_20240305
5 mars 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Melun à lui verser la somme de 36 6269, 92 euros en réparation des préjudices que lui a causé le décès
4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
de son unique associé exploitant H...
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
A... était le seul associé exploitant de l’EARL Fanfan. Il en détenait 75 % du capital social, le reste étant conservé par sa mère uniquement en qualité d’associée non exploitante.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01728_20240920
son décès et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé () / 2.
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