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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04702_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
dossier que l'intéressé a été relevé de plein droit de sa condamnation à une interdiction du territoire français, prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 15 novembre 2019, dès lors que la décision
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00052_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Les intéressés et leurs enfants s’étant maintenus dans le logement après expiration de la convention de mise à disposition, la commune les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai d’un mois
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02493_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A C ont été admis à l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 11 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02275_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... et à sa famille de libérer le logement appartenant à la commune de Sarcelles, situé 17, rue Émile Zola, dans un délai de deux mois.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par mémoire enregistré le 31 août 2023, VNF, représenté par la AARPI CLL avocats, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
A B ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 novembre 2017 par laquelle le préfet du Var les a mis en demeure de cesser toute exploitation de l'établissement " La Kima
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03583_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02225_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A reprend en appel le moyen de première instance tiré du défaut de base légale de la décision litigieuse.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01122_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elles se rattachent ainsi à la procédure de recouvrement mise en œuvre par la DCST et également à une procédure judiciaire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un jugement n° 1805919 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, qu'il a regardé comme tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 mai 2018 par laquelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01181_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
des libertés par ordonnance du 25 septembre 2020 selon laquelle il est obligé de rester sur le territoire et est soumis à des mesures de contrôle ; la décision en litige méconnaît cette ordonnance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02045_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 632-5 du même code : " Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cette décision que
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01340_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
fondamentales ; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français entraîne l'illégalité de la décision refusant d'octroyer un départ volontaire, de la décision fixant le pays de destination
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01554_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; - la décision fixant le pays de renvoi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont ces décisions étaient entachées, au seul motif que la matérialité des faits d'entrave à la liberté du travail et à la liberté de circulation étaient établis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02839_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont ces décisions étaient entachées, au seul motif que la matérialité des faits d'entrave à la liberté du travail et à la liberté de circulation étaient établis
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ".
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