irrecevables, et que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime n’est pas fondée.

en date du 2 juillet 2020 et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

5ème chambre du tribunal administratif de Versailles et renvoyé l'affaire devant le tribunal.

Il soutient que : -la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée de la procédure contradictoire en application du principe général du droit de l'union ; le préfet

procédure contradictoire ; il avait des observations pertinentes à faire valoir ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il s'est investi de manière croissante dans la vie

du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L'information sur

; - son statut actuel de demandeur d'asile rend impossible toute décision d'éloignement ; - sa privation de liberté aux fins d'éloignement est un acte arbitraire et caractérise un abus de pouvoir de

Il soutient que : - l’ordonnance attaquée a été rendue au terme d’une procédure irrégulière, dès lors d’une part qu’elle est intervenue, de manière prématurée, malgré la fixation d’une date d’audience

a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

contestation du pays de renvoi ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de fait, en invoquant son renvoi en Roumanie ; - la décision est dépourvue

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle

Par une décision n° 465459 du 9 novembre 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour, qui porte désormais le n° 23LY03483.

Par une décision n° 469302 du 13 octobre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé les articles 2 et 3 de cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour pour qu'il y soit statué à nouveau.

Par une décision n° 454460 du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Firalis, a annulé l'arrêt du 11 mai 2021 et a renvoyé l'affaire devant

D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, et aux termes de l'article L. 176 du même livre, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Par une décision n° 473567 du 22 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire.

C... à quitter le territoire français, n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 13.

; il a commis une erreur de droit en les écartant comme inopérants ; - la décision du 6 juillet 2020 n'est pas motivée ; - le principe du contradictoire a été méconnu ; - cette décision a été prise