ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique

En premier lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande.

traitement en France, le premier juge s'est borné pour répondre à ce moyen à indiquer que la vie familiale pouvait se poursuivre hors de France sans prendre en compte la question invoquée du traitement

UE) n° 604/2013 susvisé, que le formulaire adressé par ces autorités a été reçu par les autorités autrichiennes le même jour et que les autorités autrichiennes ont donné implicitement leur accord le 3

A... est père d’une enfant française née le 3 novembre 2017, sur laquelle il exerce l’autorité parentale et dont il contribue à l’entretien et l’éducation. 4.

résulte que lors d’un précédent entretien individuel, il avait indiqué que la CGT, dont l'intéressé est membre, avait reçu le résultat des analyses le 7 novembre 2019.

L'autorité administrative, si elle ne peut autoriser le licenciement d'un salarié protégé pour un motif distinct de celui qui a été invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande, ne peut se borner à

En premier lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande.

Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires

Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision attaquée, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette

Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement

B... contre sa décision du 31 août 2022 n’est fondé.

Le préfet de la Seine-Maritime est par conséquent fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme D, pour annuler sa décision

La décision de la commission de recours doit donc être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision du 9 mars 2022 des autorités consulaires à Tunis.

En premier lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande.

Le moyen invoqué en ce sens par M. A doit donc être écarté. Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 14.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

A... contre sa décision du 31 août 2022 n’est fondé.