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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA04927_20250827
27 août 2025
F B, agissant en leur nom propre et au nom de Mme E B, de Mme C B et de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01687_20220921
21 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige est fondée sur un motif tiré du défaut de justification de l'identité des demanderesses de visa et de leur lien de filiation avec Mme F. 9.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00852_20221011
11 octobre 2022
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 454779, 454783 du 21 juillet 2022.
ORCA_21VE00853_20221011
ORCA_21VE00854_20221011
ORCA_21VE00856_20221011
3ème Chambre
DCA_22VE02789_20240620
20 juin 2024
Par une décision n° 456412 du 16 décembre 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé les articles
5ème chambre
DCA_22NT01486_20231010
10 octobre 2023
Il résulte par ailleurs de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur ce seul motif, tiré
4ème chambre
DCA_23TL02293_20251127
27 novembre 2025
En l’absence de décision expresse à l’expiration du délai d’instruction d’un mois, est née une décision tacite du maire de Lassalle statuant au nom de l’Etat portant non opposition à cette déclaration
ORCA_21VE00859_20221011
ORCA_21VE00865_20221011
ORCA_21VE00872_20221011
ORCA_21VE00878_20221011
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
En outre, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01174_20221215
15 décembre 2022
ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
6ème chambre
DCA_25NT00547_20260317
17 mars 2026
A..., représenté par Me Barrault, conclut : -à titre principal, à un non-lieu à statuer, la décision contestée du 16 juillet 2024 ayant été rapportée par l’article 1er de la décision du 28 avril 2025
1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
commerciaux non professionnels de M.
5ème Chambre
DCA_23PA00152_20241213
13 décembre 2024
Par une décision n° 455612 du 5 janvier 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi formé par M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00045_20220422
22 avril 2022
Par une décision du 23 février 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée, a rejeté sa demande d'asile. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande
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