contestées et qui concerne des années d'imposition postérieures à celles en litige.

Par une décision du 15 avril 2021, postérieure à l’introduction de la requête d’appel, l’administration a prononcé un dégrèvement à hauteur de 1 808 euros au titre de sa demande de remboursement d’un crédit

L'exploitation de ce réseau a pris effectivement fin le 10 août 2020 et les ouvrages de ce réseau ont été remis à la collectivité.

des ouvrages exécutés et non la date de remise des dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention, laquelle n'a vocation à intervenir que postérieurement à la date de la recette

Elle soutient que : - la décision litigieuse est parvenue à la commune postérieurement à l'expiration du délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, de sorte

Vu les autres pièces du dossier.

des ouvrages exécutés et non la date de remise des dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention, laquelle n'a vocation à intervenir que postérieurement à la date de la recette

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tenir compte des frais de remise en état de matériel qui, à défaut de connaître la date exacte de leur engagement, devaient être regardés comme étant systématiquement postérieurs à la date de clôture

Par deux jugements rendus le 20 septembre 2024, sous les n°s 2201617 et 2201621, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du maire de Nîmes du 22 avril 2022 et l'arrêté du 15 mars 2022.

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Il fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

d'une dénaturation des pièces du dossier. 3.

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, le juge dirige l’instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l’analyser.

Par un jugement rendu le 11 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision au motif, d'une part, que le médecin agréé ayant réalisé la contre-visite le 2 juin 2017 était un

Cette réclamation a été rejetée par une décision du président de la CAN du 27 juin 2019.

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L'arrêt à rendre sur la requête de la société Ski Maintenance est susceptible de préjudicier aux droits de la société Égide, mandataire judiciaire de l'appelante.