Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Abis Security a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Séris Europe Sécurité Industrie (Séris ESI) a demandé au tribunal administratif de Paris : - d’annuler la décision du 14

aucun chiffre d'affaires, il était impossible financièrement de payer des frais de déplacement ; l'administration ne démontre pas que les sommes ont été réellement désinvesties de la société ; la société

d'annulation des décisions rendues par les commissions de recours amiable de l'URSSAF ; par suite, l'incompétence invoquée par le président du tribunal administratif ne pouvait, en tout état de cause,

aux assurés sociaux sont assujetties à la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale lorsque le chiffre d'affaires que l'ensemble de ces entreprises a réalisé en France métropolitaine

sécurité sociale pour 2020 ; - le code de justice administrative.

A une décision n°470272 du 28 mars 2024, E, à la suite du pourvoi formé par M. et Mme C, a annulé l'arrêt de la cour, rendu le 22 novembre 2022, renvoyé l'affaire à la cour et mis à la charge de la commune

de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme (SA) FPS a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

citées au point 5 sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Par un jugement du 16 mai 2014, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges a déclaré inopposable au centre hospitalier Jacques Cœur cette décision. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Takeda France a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du comité économique

sécurité sociale et la contribution au fonds national d'aide au logement.

projet initial était de développer l'activité de la société dans le secteur de la sécurité de luxe sur Paris.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que par jugement du 30 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a condamné M.

Les réclamations préalables de la société ont été rejetées par une décision expresse du 13 juin 2019 et par une décision implicite.

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable… ».

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

applicable en matière de sécurité sociale conformément à l'article 13 du règlement (CEE) du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 dès lors que son époux était exclusivement affilié à la sécurité sociale

La caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le centre hospitalier Sud Réunion à lui verser la somme de 22 134,22 euros, assortie