d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée dans l'affaire pendante devant le tribunal administratif de Montreuil saisi d'un litige opposant la société Shirts-U dont il est le gérant majoritaire

En troisième lieu, l'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives s'attache aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs.

En l’espèce, la matérialité des faits a été constatée par le jugement du 8 juin 2020 du tribunal correctionnel, devenu définitif, qui est revêtu de l’autorité de la chose jugée. M.

Les constations de fait ainsi opérées par la cour d'appel de Douai, au soutien nécessaire de sa décision revêtue de l'autorité absolue de chose jugée, s'imposaient tant à l'administration qu'aux premiers

revêtue de l'autorité de la chose jugée ; - à titre principal, eu égard, d'une part, à la portée de l'annulation prononcée par le Conseil d'État, laquelle implique d'écarter les stipulations contractuelles

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

Par un jugement n° 2200603 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé la décision du 28 février 2022 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux

le juge pénal dont la décision est revêtue de l’autorité de chose jugée et le justifient les documents produits ; – elle se prévaut à titre subsidiaire du 1° de l’article 81 du code général des impôts

Par un jugement n° 2102796 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Par une ordonnance du 14 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M.

Par un jugement n° 1806367 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Il relève appel du jugement du 29 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

L'association Ecole spéciale d'architecture relève appel du jugement du 15 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre

Si cette mention, qui ne constitue pas le soutien nécessaire du dispositif de cette décision, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, il n'en demeure pas moins qu'il appartient au juge de l'excès

Ils font valoir que la qualification de donation est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée par le juge répressif.

de l'article 4 du même plan en ce que la construction ne s'insère pas dans le paysage, un jugement du 1er avril 2020 du tribunal administratif de Montreuil revêtu de l'autorité de la chose jugée ayant

de rectification ; l'arrêt de la Cour du 29 novembre 2018 n° 17PA00880 est sur ce point revêtu de l'autorité de la chose jugée ; - s'agissant des revenus d'avoirs sur des comptes à l'étranger, les dispositions

Enfin, l’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions administratives s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

B relève appel du jugement du 28 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Elle soutient que : - l'autorité de chose jugée par le jugement du 18 mai 2017 du tribunal administratif de Rouen ne faisait pas obstacle à ce que l'inspectrice du travail examine la réalité du motif