ainsi communication : / - de la synthèse établie par le chef d'établissement ; / - de la fiche pénale ; / - des antécédents disciplinaires ; / - le cas échéant de toutes les pièces fondant la décision

dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les seuls motifs tirés de l'irrégularité de son entrée et de son séjour en France et de l'absence de

; - l'absence de communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles les décisions en litige ont été prises méconnaît le droit à un procès équitable et les dispositions de l'article

Elle soutient que : - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur des éléments non communiqués pour juger que les arrêtés de délégation consentis aux signataires des décisions

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles se fondent les décisions contenues dans cet arrêté, faisant obligation à M.

Saisi du recours hiérarchique formé par la société, le ministre du travail a, par décision du 9 juin 2021, confirmé le refus d’autorisation de licenciement en se fondant également sur le lien entre le

" et non sur la décision distincte du 19 mars 2019 relative au seul refus d'accès au site de Marcoule, la société Orano Projets ne saurant sérieusement invoquer à cet égard une erreur de plume.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre cette décision.

les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 juillet 2020. 3.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une requête n° 22PA05122 et une pièce complémentaire qui n'a pas été communiquée, enregistrées le 1er décembre 2022 et le 22 décembre 2022, M.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

entre eux.

B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par ce courrier, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer ces informations.

Il soutient que : - l'absence de communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles les décisions en litige ont été prise méconnaît le droit à un procès équitable et les dispositions

A a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. Par une décision du 30 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M.

fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent.

aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".