distincte de la décision au fond, dont il joint alors une copie, ou directement par cette décision.

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision tacite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'abrogation des décisions du 1er mars 2023

Sur la décision fixant le pays de destination : 14.

la décision portant assignation à résidence.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité

cette décision.

Cette dernière décision a par ailleurs retiré à M. A l'exercice de l'autorité parentale sur ses enfants.

B a été rejetée par une décision du 24 octobre 2018. M.

D'une part, statuant sur l'appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative reposant sur plusieurs motifs

refusant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination

contentieuse antérieure : I - La société civile immobilière 27 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2018 par lequel le maire de Saint-Orens-de-Gameville, statuant

Par une décision n° 471643 du 30 mai 2024, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour.

à son encontre la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement, ainsi que la décision du 8 juillet 2022 rejetant le recours gracieux qu’il a exercé contre cette décision

Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie () ".

C'est donc à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, pour ce motif, annulé la décision d'expulsion. 7.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire