Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 814 résultats pour « décision statuant sur les droits et obligations de l'opposant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 83
Lorsque, avant la délivrance du duplicata, un droit de souscription est détaché du titre frappé d'opposition, l'opposant peut, dans le cas où aucun tiers porteur ne s'est pas présenté, soit souscrire lui-même, sous réserve des droits du tiers porteur,
Article 20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Il en est de même, quoique l'opposant ait introduit sa demande en revendication, si le porteur justifie, par un bordereau de société de bourse ou par d'autres pièces probantes et non suspectes, qu'il est titulaire d'un droit réel sur les titres revendiqués
Article R712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
l'opposant n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82
Les paiements, remboursements et délivrances de titres faits à l'opposant suivant les règles ci-dessus libèrent la personne morale émettrice envers tout tiers porteur qui se présenterait ultérieurement.
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 83
La société ne peut délivrer à l'opposant les actions nouvelles issues du regroupement tant que le délai prévu à l'article 14 n'est pas expiré.
Article R*160-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Faute par l'opposant d'avoir introduit et notifié son action dans ledit délai, l'opposition est levée de plein droit et mention de cette mainlevée est faite sur le registre des oppositions.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02
Toute personne peut obtenir, moyennant un droit de 1 F, l'indication du nom et du domicile de l'opposant, ainsi que la date de l'opposition.
Article R712-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82
Elle doit, en outre, avertir l'opposant et la Sicovam de cette présentation, par lettre recommandée, en lui faisant connaître le nom et l'adresse du tiers porteur.
Article 26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 85
Quelle que soit la date de son opposition, l'opposant a le droit de connaître le nom et l'adresse de tout porteur actuel ou antérieur des titres frappés d'opposition contre lequel il serait fondé à exercer une action.
Article L613-23-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12
Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant, le brevet peut être :
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82
Après deux ans écoulés depuis l'autorisation, sans que l'opposition ait été contredite, la garantie cesse de plein droit.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02
L'opposant et les tiers porteurs successifs du titre frappé d'opposition ou leurs ayants cause peuvent obtenir de la Chambre syndicale une copie certifiée ou un extrait des actes d'opposition ou de mainlevée les intéressant, moyennant un droit de 2 F
Article 2
Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Le porteur de titres frappés d'opposition, qui se prévaut d'un droit réel sur ceux-ci, peut poursuivre la mainlevée judiciaire de cette opposition.
Article Annexe à l'article A160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
Numéros d'ordre Identification du titre (numéro du titre, s'il y a lieu, et indication de toutes autres circonstances de nature à l'identifier) Identification de l'opposant (nom, prénoms, profession, domicile) Dates De réception de la lettre
Article R821-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des
Article R712-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 38
Dans ces cas, les parties sont réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut.
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance
Article R249-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
Le demandeur ou le ministère public peuvent former appel, dans les dix jours de sa notification, de la décision rendue sur la demande d'indemnisation lorsqu'elle émane d'une juridiction répressive statuant en premier ressort.
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