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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La décision contestée s'appuie sur l'existence d'un lieu où se trouvait un réseau dense de tranchées et de boyaux dès septembre 1914 et le lien avec la guerre des mines entre janvier 1915 et juin 1916
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - la loi du 16 octobre 1919 ; - le décret du 7 septembre 1936 ; - le décret du 11 octobre 1972 ; - le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
avril au 15 octobre de chaque année.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
et son cahier des charges, approuvés par décret du 11 octobre 1972, ne peuvent déroger à un droit d’eau accordé par la loi du 20 juillet 1881, confirmée par la loi du 26 août 1919 ; - le contrat du 18
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03272_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 ; - le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01350_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Malgré des courriers adressés par la cour les 28 février, 2 avril et 24 avril 2024, le recteur n'a pas justifié avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution des articles 3 et 4 de cet arrêt, prescrivant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de la période de l’année antérieure au 15 avril et postérieurement au 15 octobre, dès lors que la convention du 24 janvier 1972 ne prévoit pas expressément la perte du droit d’eau d’une part, et qu’aucune
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
3 février 2026
à ce que son droit ne s’exerce qu’entre le 15 avril et le 15 octobre de chaque année ; il importe peu dès lors qu’aucune procédure d’éviction n’ait été mise en œuvre ; - dans ce cadre, elle a mis en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
2019, les concessions de 1913 ont été prorogées tacitement en 1943 sans que la loi du 8 avril 1946 y fasse obstacle, la commune n'établit pas qu'elle ou RME aurait pris en charge le réseau HTA à compter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B après ce dégrèvement. Dès lors, les sommes dues par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - l’arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - l'arrêté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par trois mémoires distincts enregistrés sous le même numéro le 13 février 2023, le 7 avril 2023 et le 24 avril 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00504_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'affaire a été transmise au tribunal administratif de la Martinique en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par ailleurs, il ressort de l'acte d'échange notarié du 2 avril 1919 versé au dossier que le propriétaire du domaine de Pigette, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01353_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l’article 43 de ce décret : « Le préfet du département de résidence du postulant (…) déclare la demande irrecevable si les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17,21-22,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
27 février 2023
La société soutient que : - la Cour constatera la caducité des conventions conclues avec les différentes communes intimées du fait de leur incompatibilité avec le décret du 27 avril 2016 qui impose une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01477_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - la loi du 16 octobre 1919 ; - le décret du 7 septembre 1936 ; - le décret du 2 février 1955 ; - le
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - le code de justice administrative.
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