Sur le bien-fondé : Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 16 décembre 2021 portant refus d’inscription au tableau d’avancement : 3.

En l'absence d'obligation, résultant d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française, de publier un acte réglementaire dans un recueil autre que le

Pour annuler la décision contestée de maintien de l'inscription de M.

D B devant le tribunal administratif de Melun.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 novembre 2023, 22 janvier 2024 et 2 février 2024, Mme A, représentée par Me Verdier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce

B devant le tribunal administratif de Toulouse en faisant application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M.

devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée

A au bénéfice de ses deux enfants, le directeur de l'AEFE a opposé à ce dernier la circonstance que " le dossier n'a pu être instruit dans les délais du fait de la non inscription au registre des Français

A le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous réserve que l'intéressé justifie d'une inscription pour la prochaine année universitaire.

Le défaut de cette signature sur la minute entraîne donc l'irrégularité de la décision. 3.

en troisième année de licence, qui serait la douzième inscription pour elle en licence.

Le 19 janvier 2018, la rectrice de l'académie de Strasbourg a émis un avis défavorable à son inscription au tableau d'avancement au grade hors-classe de son corps.

d'appel de deux mois, en sorte que la requête enregistrée le 24 janvier 2021 est tardive, la notification postérieure par voie postale n'ayant aucune incidence sur le point de départ de ce délai.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 13.

administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le président de l'université de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande de remboursement des droits d'inscription

Si l'intéressé a demandé qu'à défaut, il soit procédé à la radiation provisoire de son inscription sur la liste des emplois réservés jusqu'à la mise en conformité de son passeport, aucun texte de nature

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M.

de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre au sous-préfet de Palaiseau de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter