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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21760_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que : - la requête n'est pas tardive ; - la signataire de l'arrêté attaqué était dépourvue de délégation opposable aux tiers ; - la décision portant refus de titre de séjour se fonde
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - la contestation de première instance ne portait que sur la saisie à tiers détenteur, et relevait bien de la juridiction judiciaire ; - le titre de recette a été notifié à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02963_20240924
24 septembre 2024
Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa
DCA_21PA01290_20230202
2 février 2023
DCA_22NC02956_20240924
3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
elle conteste le bien-fondé ; -elle conteste le bien-fondé des titres de recettes visés par chacune des deux saisies à tiers détenteur, soit parce qu'elle a payé les sommes que ces titres exécutoires
DCA_24PA03770_20250805
5 août 2025
Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, cette
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01849_20250403
3 avril 2025
C, bénéficiait à ce titre d'une délégation qui lui a été consentie le 1er septembre 2020 par le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, régulièrement publiée au recueil des actes
DCA_24DA01848_20250403
C, bénéficiait à ce titre d'une délégation qui lui a été consentie le 1er septembre 2020 par le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil et régulièrement publiée au recueil des actes
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
La fin de non-recevoir tirée du défaut de signature de la présente requête doit donc être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 5.
DCA_24PA05120_20251204
4 décembre 2025
D..., cette publication a constitué une mesure de publicité suffisante pour rendre les dispositions relatives aux délégations de signature opposables aux tiers, notamment à l’égard des détenus, sans qu
Juge des référés
ORCA_26PA00827_20260217
17 février 2026
La présidente de la Cour a donné délégation à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
qu'il a adressé aux élus, l'ordre du jour de la séance au titre de laquelle ils étaient conviés, fixé dans les conditions précédemment exposées par plus d'un tiers des délégués.
DCA_23MA02240_20250225
25 février 2025
Dans sa rédaction applicable au présent litige, l'article R. 211-5 du même code précise à ce titre, que : " L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, au
DCA_23MA01046_20240708
8 juillet 2024
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire ".
ORCA_25PA01743_20250428
28 avril 2025
Vu la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la présidente de la Cour a donné délégation à M.
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